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Séance publique à l'Assemblée nationale - L'IVG dans la Constitution : examen de la proposition de loi

TRAVAUX PARLEMENTAIRES
duration
27 minutes
Disponible du au
Diffusé le
24 novembre 2022
Inscrire dans la Constitution le droit à l'IVG et à la contraception gratuite : c'est l'objectif de la proposition de loi défendue par Mathilde Panot, présidente du groupe LFI à l'Assemblée. Le texte est le seul des onze propositions de loi discutées en commission parlementaire à avoir été voté par les députés, y compris ceux de la majorité, qui proposent eux aussi une loi avec le même objectif. Par 337 voix Pour, 32 Contre, l'Assemblée nationale vote en faveur de la proposition de loi visant à inscrire l'IVG dans la Constitution. Retrouvez la discussion en séance publique sur LCP et lcp.fr