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Séance publique à l'Assemblée nationale - La commission spéciale examine la loi PACTE en nouvelle lecture.

TRAVAUX PARLEMENTAIRES
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27 minutes
La commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, examine le projet de loi sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises en nouvelle lecture.