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Séance publique à l'Assemblée nationale - Lutte contre la contrefaçon : proposition de loi

TRAVAUX PARLEMENTAIRES
duration
27 minutes
Diffusé le
17 novembre 2021
Les députés de la commission des lois de l'Assemblée nationale examinent la proposition de loi du groupe « Agir-Ensemble » sur la lutte contre la contrefaçon.
Séance publique à l'Assemblée nationale