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Séance publique à l'Assemblée nationale - Squatteurs : examen d'une proposition de loi

TRAVAUX PARLEMENTAIRES
duration
27 minutes
Disponible du au
Diffusé le
16 novembre 2022
Les députés examinent une proposition de loi portée par le député de la majorité Guillaume Kasbarian pour protéger les logements contre l'occupation illicite (le squat) et mieux sanctionner cette infraction en modifiant le droit pénal. Retrouvez cette séance sur LCP et lcp.fr