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Séance publique à l'Assemblée nationale - Texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi santé

TRAVAUX PARLEMENTAIRES
duration
27 minutes
Les députés discutent du rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi santé, après l'accord intervenu entre députés et sénateurs
Séance publique à l'Assemblée nationale