- Loi concernant le code de justice pénale des mineurs

Adoptée à l'hiver, défendue par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, elle réécrit l'ordonnance de 1945 et prévoit de raccourcir les délais de jugement. Elle fixe par ailleurs un seuil de responsabilité pénale à 13 ans, sujet qui a suscité de nombreux débats.