Un été en séance - Loi sur les crimes sexuels sur mineurs

TRAVAUX PARLEMENTAIRES
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1 heure 27 minutes
LCP revient sur les moments phares de l'examen des grandes lois de l'année écoulée : dans ce numéro, retour sur la loi relative aux crimes sexuels commis sur des mineurs. Le texte instaure un seuil de non-consentement sexuel à 15 ans, et 18 ans en cas d'inceste. Désormais, avec cette loi pénale, le consentement ne pourra plus jamais être invoqué devant les tribunaux lorsque la victime est âgée de moins de 15 ans, et 18 ans en cas d'inceste. Les parlementaires ont néanmoins ajouté une clause dite « Roméo et Juliette » fixant un écart d'âge de cinq ans entre la victime et son jeune agresseur présumé, pour ne pas pénaliser les amours adolescents.

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