Ces lois qui font votre été: la création des chèques-vacances

Il n'a pas fallu de débats parlementaires pour que les chèques-vacances, et l'établissement public qui les gère, l'ANCV (Agence nationale pour les chèques-vacances), soient créés. Ce dispositif d'aide destiné à favoriser le départ en vacances des salariés a été institué en mars 1982 par une ordonnance prise par le gouvernement, et portée par le syndicaliste André Henry alors à la tête du ministère du Temps libre, sous la présidence de François Mitterrand élu à l'Elysée un an plus tôt.

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L'ordonnance de mars 1982.

"Cette mesure contribuera dans un cadre volontaire et solidaire à une réduction des inégalités devant le droit aux vacances pour tous", justifiait à l'époque le Premier ministre, Pierre Mauroy, dans un rapport accompagnant l'ordonnance. C'était "une petite marche vers la démocratisation du loisir", "une mesure de gauche, simple", se remémorait André Henry en 2025 dans un entretien à Usbek&Rica.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés en 1999

L'article 1er de cette ordonnance indique que "les salariés des entreprises, sociétés et organismes (…), leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés 'chèques-vacances'". L'article 4 fixe la date limite de validité des chèques-vacances "au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l'année d'émission". C'est l'article 5 qui "crée un établissement public à caractère industriel et commercial doté de l'autonomie financière et chargé notamment d’émettre les chèques-vacances".

Le principe des chèques-vacances passent malgré tout par l'Assemblée. En 1999, sous le gouvernement de Lionel Jospin, un projet de loi visant à élargir le dispositif est déposé au Parlement par les ministres Jean-Claude Gayssot (Transports) et Michelle Demessine (Tourisme). "L'élargissement de l'accès des salariés des PME, en particulier des entreprises de moins de 50 salariés, au chèque-vacances, constitue l'objectif principal du présent projet de loi", expliquait l'exposé des motifs. Le texte était définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 1999 et promulgué quelques jours plus tard, le 13 juillet.

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Les chèques-vacances, comment ça marche ?

Plus de quarante ans après leur création, les chèques-vacances bénéficient à 4,8 millions de salariés et d'agents publics, soit 11 millions de personnes en comptant les membres de leurs familles, selon le rapport annuel 2024 de l'ANCV. Et plus de 115.000 professionnels les acceptent. Initialement émis uniquement en format papier, les chèques vacances peuvent aussi être dématérialisés depuis 2020.

"Ces lois qui font votre été". 
Avec cette série d'articles, LCP vous invite à découvrir les grandes lois qui façonnent nos étés. Congés payés, chèques-vacances, protection du littoral, autoroutes… Derrière ces habitudes qui semblent aujourd'hui évidentes se cachent des textes qui ont durablement transformé le quotidien des Français.

Voir le premier épisode, sur les congés payés.