Crise du logement : adoption en commission d'une proposition de loi sur la régulation des meublés touristiques

16,4% : c'est la hausse moyenne du prix d'une nuitée sur Airbnb entre août 2018 et août 2022, selon des données d'AirDNA publiées par Le Monde en fin d'année dernière. Une augmentation pouvant rendre attractive la mise à disposition d'un bien immobilier par son propriétaire à des fins touristiques, mais qui a des conséquences en matière d'accès au logement, alors que 4,1 millions de personnes sont mal-logées en France, selon un rapport de la Fondation Abbé-Pierre.

Notamment initiée par les députés socialistes, une proposition de loi transpartisane visant "à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue" a été adoptée, mardi 28 novembre au soir, par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, première étape de son parcours législatif. Co-rapportée par Iñaki Echaniz (Socialistes) et Annaïg Le Meur (Renaissance) dont les groupes l'ont signée, ainsi que des députés des groupes Horizons et Démocrate, elle est en outre par le gouvernement. 

"Soyons clairs : l'objectif de ce texte n'est pas d'interdire l'usage des plateformes ni des meublés de tourisme" a indiqué Annaïg Le Meur lors de la présentation du texte devant la commission des affaires économiques. "Notre texte porte l'ambition et un objectif commun : encadrer les meublés de tourisme et favoriser le logement permanent" a soutenu, parallèlement, Iñaki Echaniz.

"Décentralisation réelle et audacieuse"

Face à des situations immobilières locales affectées par l'essor des locations de meublés touristiques, la proposition de loi, en trois articles, souhaite proposer une "boîte à outils" à destination des collectivités territoriales. Alors que les élus locaux sont en première ligne face aux "phénomènes d'éviction et d'attrition" du logement, il s'agit selon Annaïg Le Meur de promouvoir une "décentralisation réelle et audacieuse" des compétences sur le sujet.

• L'article 1 prévoit ainsi le conditionnement de la mise en location d'un meublé de tourisme à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE). Sans DPE, la mairie pourra rejeter les demandes d'autorisation de changement d'usage du bien immobilier - un préalable à la mise en location touristique - et une amende administrative de 3.000 euros. Des dérogations seront cependant possibles.
• L'article 2 prévoit un renforcement des compétences des communes pour encadrer l'installation de meublés touristiques : le régime de changement d'usage, est étendu au-delà des villes de plus de 200 000 habitants à l'ensemble des territoires considérés en zone tendue - une mesure visant à donner davantage de pouvoirs de régulation aux collectivités territoriales dans des zones fortement touristiques (Pays basque, Corse).
• L'article 3 prévoit enfin des mesures en matière de fiscalité, en redéfinissant notamment le régime d'abattement fiscal existant pour les meublés touristiques. Actuellement fixé à hauteur de 71% pour un chiffre d'affaires maximal de 176 000 euros, l'abattement fiscal sera réduit à 50% (taux actuel existant pour les meublés classiques) ou 30% selon la localisation du meublé en zone tendue ou détendue, et le plafond du chiffre d'affaires également réduit.

"Proposition de loi confiscatoire"

Lors de la présentation du texte devant la commission, le Rassemblement national a vivement critiqué la proposition de loi et la responsabilité de la majorité dans la crise du logement, qu'elle aurait "fabriqué", selon Frédéric Falcon, qui a dénoncé une "proposition de loi confiscatoire pour les petits propriétaires et qui refuse de s’attaquer à l’ubérisation du marché locatif des meublés de tourisme" en proposant des "mesures cosmétiques".

Les Républicains ont, quant à eux, pointé des "effets de bords", par la voix de Virginie Duby-Muller. Face aux difficultés de constructions de logements et d'accession à la propriété, alors que nombre de logements sont par ailleurs vacants, elle a appelé à "s'attaquer aux raisons qui font que les propriétaires ne souhaitent pas mettre leur logement sur le marché aujourd'hui".

De l'autre côté de l'hémicycle, Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine), tout en soutenant l'esprit de l'initiative transpartisane, a estimé nécessaire d'"[agir] tout de suite sur le levier fiscal", afin d'empêcher de "[faire] du pognon sur la misère du monde".

Dispositions renforcées en commission

Lors de l'examen de la proposition de loi en commission des affaires économiques, 30 amendements, renforçant les dispositions du texte, ont été adoptés. Parmi ces amendements, une mesure prévoit notamment de donner aux communes, en particulier dans celles où il existe une forte tension locative, la possibilité de réduire de 120 à 90 nuitées maximum l'autorisation pour un propriétaire de proposer à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale

Un autre amendement prévoit, par ailleurs, la possibilité pour les communes, où le taux de résidence secondaire est supérieur à 20%, d'instituer une obligation d'usage au titre de résidence principale pour les constructions nouvelles. Adopté en commission, le texte sera examiné en première lecture, la semaine prochaine, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.