Malgré l'opposition acharnée du Rassemblement national, qualifiée d'"obstruction" par la gauche et le gouvernement, l'Assemblée nationale a définitivement adopté, ce jeudi 19 novembre, la proposition de loi prolongeant pour deux ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers. Sans ce texte porté par Iñaki Echaniz dans le cadre de la niche parlementaire des députés socialistes, cette expérimentation aurait pris fin la semaine prochaine.
Il aura fallu que le gouvernement déclenche l'article 44 alinéa 2 de la Constitution pour que le barrage d'amendements dressé par le RN soit brisé et que l'examen de la proposition de loi "visant à retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs" puisse aller à son terme. Peu avant 17 heures, "au vu de l'obstruction orchestrée par le Rassemblement national", le rapporteur du texte, Iñaki Echaniz (Socialistes), avait demandé au ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, d'agir en ce sens. Et ce, avec le soutien du président de la commission des affaires économiques, Stéphane Travert (apparenté Ensemble pour la République).
"Ce n'est pas un débat de fond, c'est de l'obstruction pure et dure", a réagi le ministre, en accédant à la demande de recourir à l'article 44.2. La conséquence : tous les sous-amendements déposés au cours de la journée ("plus de 400", selon le gouvernement) par le groupe présidé par Sébastien Chenu, qui n'avaient pas précédemment été soumis à la commission des affaires économiques ont été supprimés.
La proposition de loi a finalement été adoptée par 148 voix "pour" et 95 voix "contre" (détail du scrutin à retrouver ici). Déjà adopté au Sénat en octobre et voté aujourd'hui dans des termes identiques par l'Assemblée nationale, le texte, qui était examiné en procédure accélérée (une seule lecture par Chambre du Parlement), achève son parcours législatif, et pourra donc entrer en vigueur dans les prochains jours.
Il prolonge de deux ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers pour les locataires. Créé il y a huit ans, ce dispositif aurait pris fin la semaine prochaine sans intervention législative – d'où la nécessité d'adopter la proposition de loi dans une version identique à celle du Sénat. L'encadrement des loyers concerne 1,2 million de locataires dans quelque 70 communes, dont Paris, Lyon, Bordeaux et Lille.
Le rapporteur du texte, Iñaki Echaniz, a "remercié du fond du coeur" ses collègues à l'issue du vote, ceux du groupe Socialistes, mais aussi "du bloc central et [de l'ensemble] de la gauche qui ont soutenu ce texte". Il a aussi estimé, dans une référence au slogan mitterrandien et du Programme commun, que ce vote était la preuve "que le Parti socialiste avec la gauche, peut changer la vie".
L'examen du texte avait débuté mercredi soir, dans l'hémicycle. Et les discussions ont rapidement été émaillées de nombreuses suspensions de séance et rappels au règlement. Des dizaines d'amendements et sous-amendements – tous rejetés, jusqu'au déclenchement de l'article 44.2 – avaient été déposés par le Rassemblement national, mais aussi pour un certain nombre par l'ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République), ou encore par Henri Alfandari (Horizons). La double inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour du Palais-Bourbon en séance mercredi soir, à l'initiative du gouvernement, et dans la niche parlementaire du groupe Socialistes présidé par Boris Vallaud, a suscité de vives critiques.
"Mais quel est le deal ?", n'ont cessé de demander une poignée de députés opposés au texte, accusant les socialistes d'avoir marchandé avec le gouvernement. En plein débat budgétaire, le gouvernement "a besoin des voix socialistes et le Parti socialiste les vend, il ne les donne pas, il les vend", a ainsi lancé mercredi soir le député Frédéric Falcon (RN). "Entre le ministre LR, le rapporteur PS, et les macronistes globalement absents, il y a un deal que nous n'arrivons pas à déceler", a repris son collègue Jordan Guitton (RN) jeudi.
"Qu'est-ce que vous avez négocié ? Nous, on n'était pas dans la boucle", s'était également exclamé Guillaume Kasbarian (EPR) la veille. "Non, il n'y a pas de deal avec le gouvernement", avait répondu le rapporteur du texte Iñaki Echaniz. Des accusations répétées à la reprise des travaux ce jeudi, puis tout au long de la journée. Ce qui n'a donc pas empêché l'adoption définitive de la proposition de loi en début de soirée.