La loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale

Très attendue, notamment depuis le choc provoqué par le meurtre de la jeune Lyhanna, la proposition de loi "apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants" a été adoptée à l'unanimité des votants, ce mardi après-midi, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale (503 voix "pour" et aucune voix "contre"). 

Tous les groupes politiques du Palais-Bourbon ont voté en faveur du texte, à l'exception de La France insoumise qui s'est abstenue. La députée Elise Leboucher (LFI) a dénoncé une "loi dite intégrale, car après les débats en séance, elle n'en a plus que le nom". L'élue de la Sarthe a critiqué que le texte ne soit pas intégrale "pour les personnes les plus vulnérables", comme les femmes étrangères ; "pas pour les enfants", avec une "version low cost de l'entretien annuel" ; ou encore "sans la prévention". "Vous préférez punir que prévenir", a-t-elle ajouté, évoquant aussi "un budget désintégré". La question du budget a été mise en avant par de nombreux députés, de tous les bancs. 

De son côté, le Rassemblement national, qui s'était abstenu en commission, a finalement apporté son soutien à la proposition de loi. "Ce texte est devenu grâce au RN un texte plus répressif, qui vient consolider des actes d'enquête, créer des incriminations, alourdir des peines", s'est félicité le député Thomas Ménagé, qui s'est également réjoui d'avoir "combattu les dingueries immigrationnistes en supprimant" des articles "qui ouvraient de nouvelles filières d'immigration". L'élu du Loiret a cependant déploré que "l'Aide sociale à l'enfance, où se trouvent les enfants les plus exposés, n'obtien[ne] quasiment rien dans ce texte". Et annoncé que si les dispositions relatives à l'instauration d'un congé pour les victimes (voir ci-dessous) et relatives aux mineurs étrangers confiés à l'ASE (article 66 bis) sont maintenues dans la loi intégrale à l'issue de son parcours législatif, le Rassemblement national déposerait un recours devant le Conseil constitutionnel.

Le texte doit maintenant être débattu au Sénat

L'objectif de la proposition de loi est de traiter ces violences dans toutes les sphères de la société où elles s'exercent et de construire une réponse globale allant de la prévention à la réparation en passant par la sanction. Concrètement, il prévoit notamment l'instauration d'un socle minimal d'enquête pour éviter qu'une plainte soit trop rapidement écartée, la création d'unités de police spécialisées, ainsi que d'une justice spécialisée, un entretien obligatoire à l'école pour détecter les violences qui doit devenir annuel à partir de 2032, ou encore un parcours de soins pour les mineurs victimes. 

Avant l'adoption du jour, six nouveaux votes (des "nouvelles délibérations") avaient été organisés sur plusieurs dispositions de la proposition de loi, via des amendements (à retrouver ici) défendus par la rapporteure générale, la socialiste Céline Thiébault-Martinez. Les députés ont apporté leur soutien à cinq d'entre eux, notamment sur l'article 3 concernant la saisine des unités de police judiciaire spécialisées (ici) et sur l'article 46 relatif à l'interdiction d'un congé pour permettre aux victimes de "mener l’ensemble des démarches nécessaires" (ici).  

La loi intégrale va maintenant être transmise au Sénat en vue d'un examen en janvier, a récemment indiqué le ministre des Relations avec le Parlement Laurent Panifous. Puis, le texte fera l'objet d'une procédure de conciliation entre députés et sénateurs, l'objectif étant d'adopter définitivement le texte d'ici à la fin du mois de février, moment où la session parlementaire sera suspendue pour cause de campagne présidentielle.