Les députés suppriment en commission la taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé

La commission des affaires sociales se prononce contre une prolongation de la taxe exceptionnelle touchant les complémentaires santé. Les députés ont supprimé ce jeudi l'article 12 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), qui prévoyait cette taxe, fixée à 2,05 %.

La contribution a été supprimée grâce à l'adoption d'amendements issus des rangs du Rassemblement national, de la Droite républicaine, de la Gauche démocrate et républicaine et de La France insoumise. Les parlementaires ont fustigé le dispositif, déjà mis en oeuvre en 2026, et qui a eu pour conséquence une hausse de 4.3 % du coût des contrats individuels, selon Yannick Monnet (GDR) et Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI).

"Les Français la paieront"

Partageant la même analyse, Nicolas Ray (Droite républicaine) a souligné que le renouvellement de cette contribution exceptionnelle aurait eu pour conséquence de rendre "permanent" un dispositif qui se voulait ponctuel. Le gouvernement, pour sa part, justifie l'existence de cette taxe par la limitation du déficit de l'assurance maladie mais aussi par le financement de la complémentaire santé solidaire.

Quelques minutes avant le vote, le président de la commission des affaires sociales Frédéric Valletoux a néanmoins précisé que les mutuelles ont "déjà impacté [la taxe dans le prix de] leurs cotisations pour l'année 2027" : "Qu'on la supprime ou qu'on la supprime pas, les Français la paieront", a mis en garde le député Horizons. 

Cette suppression n'est pour l'instant pas définitive. Il faudra encore qu'elle soit votée dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale puis qu'elle fasse partie du budget de la Sécurité sociale qui sera définitivement adopté par le Parlement.