Loi intégrale: les députés votent un dispositif contre les enquêtes sur les "antécédents sexuels" d'une plaignante

Les députés veulent interdire les enquêtes sur la "moralité" et la "crédibilité" des victimes de violences sexuelles. La commission spéciale chargée d'étudier la proposition de loi "apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants" a adopté, lundi 21 septembre au soir, l'article 11 du texte, qui encadre la procédure pénale.

La rédaction retenue par la commission prévoit que "dans le cadre des procédures pénales portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, il ne peut être recueilli de preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sur sa crédibilité ou sa moralité".

L'objectif est d'éviter les questions sur la tenue vestimentaire de la plaignante, sa vie privée ou encore son attitude. "Trop souvent la victime doit prouver qu'elle est la victime parfaite, or on sait que les victimes parfaites ça n'existe pas", a expliqué la députée écologiste Sandrine Rousseau. 

Droits de la défense

A l'instar de la communiste Elsa Faucillon, l'élue insoumise Gabrielle Cathala a exprimé une réserve sur l'écriture retenue : "Il faut strictement interdire les recherches, les questions et le fait d'enquêter sur les antécédents sexuels de la victime mais [la recherche sur la] crédibilité [de la victime] fait des parties des droits de la défense", a-t-elle mis en garde. 

Face à ces interrogations, Sandrine Rousseau a fait valoir que les "victimes qui possèdent des troubles psy et qui ne sont pas crues en raison de ces troubles alors même que l'on sait que c'est un facteur de vulnérabilité". Les députés ont convenu de discuter à nouveau de cette notion de "crédibilité" lors des débats dans l'hémicycle, qui doivent commencer le jeudi 1er octobre.

Le dispositif adopté prévoit aussi que le "consentement d'une victime à un acte de nature sexuelle" ne peut être déduit de son "comportement sexuel passé, sa consommation volontaire d’une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ou tout autre aspect connexe de sa vie privée".

La consommation volontaire d’une substance ne saurait avoir pour effet de transférer sur la victime la responsabilité des violences qu’elle subit. Extrait de l'amendement de Julien Dive (DR)

Les députés ont également durci les dispositions sur les confrontations entre les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales et leur agresseur présumé. Celles-ci sont désormais interdites lorsque les victimes sont mineures et majeures, sauf si la victime le demande. Une interdiction qui doit permettre d'éviter de "réactiver le traumatisme vécu lors de l'infraction" ainsi que le "mécanisme de domination et d'emprise par l'auteur des faits".

Lorsque la confrontation est indispensable à la "manifestation de la vérité", le magistrat chargé de l'enquête ou de l'instruction pourra en organiser une, "à titre exceptionnel" et en motivant sa requête. Pour les mineurs de quinze ans, elle devra forcément de dérouler en visioconférence. L'amendement adopté précise que "la victime pourra, dans tous les cas, s’opposer à l’organisation d’une telle confrontation".

Les dispositions adoptées sont susceptibles d'évoluer, les députés pouvant encore les modifier lors de l'examen de la loi intégrale en séance publique, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, à partir du jeudi 1er octobre.