Loi intégrale contre les violences sexuelles: la question migratoire va s'inviter dans les débats

L'examen de la proposition de loi "visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants" sera-t-il le théâtre d'un nouveau débat sur l'immigration ? Le texte, dont l'examen en commission débutera ce lundi 21 septembre, propose une protection particulière pour les étrangers portant plainte pour des faits de violence sexuelle. En l'état, telle qu'elle a été déposée à l'Assemblée nationale, la proposition de loi prévoit que ceux-ci ne pourront pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) "tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur [leur] demande de titre de séjour et pendant toute la durée de la procédure pénale". 

L'article 62, qui prévoit cette mesure, étend en outre le bénéfice d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" aux étrangers "ayant déposé plainte notamment pour des faits de torture ou d’actes de barbarie, de violences sexuelles, de mutilations sexuelles ou d’inceste". La durée de la carte sera portée à deux ans et prévoit la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pendant l'examen de la demande de carte de séjour.

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Un des articles les plus amendés

Signe de la sensibilité du sujet, 27 amendements ont été déposés sur cet article, ce qui en fait l'un des plus amendés des 69 articles que compte la proposition de loi. Parmi ces amendements, 3 sont présentés par des députés venant des rangs de la Droite Républicaine, d'Ensemble pour la République et d'Horizons : ils demandent la suppression pure et simple du dispositif. 

"La protection légitime des victimes ne doit pas conduire à créer une dérogation générale aux règles qui encadrent l’entrée et le séjour des étrangers en France", écrit Caroline Yadan (apparentée Ensemble pour la République) dans son amendement de suppression. Émilie Bonnivard (Droite Républicaine) juge, quant à elle, le dispositif "disproportionné" : une plainte "ne doit pas, à elle seule, faire obstacle automatiquement à l'application du droit commun de l'éloignement", explique l'élue LR dans son amendement. 

La gauche veut étendre le dispositif

Certains députés, à gauche, estiment au contraire que le dispositif ne va pas assez loin. C'est notamment le cas de Danielle Simonnet (Écologiste et Social), auteure de 13 amendements sur le seul article 62. Avec les membres de son groupe, elle propose de ne pas tenir compte des suites judiciaires du dépôt de plainte. Un étranger ayant déposé plainte pour des violence sexuelle serait protégé, y compris si sa plainte est classée sans suite.

"86 % des plaintes pour violences sexuelles, et 94 % pour les viols, sont classées sans suite", écrit Danielle Simonnet dans son amendement, estimant "inconcevable et dangereux qu’une personne victime se retrouve en situation irrégulière, simplement parce qu’une décision de classement sans suite a été prise". 

Le rôle de la plainte interrogé

La question du rôle central de la plainte sera également discuté : plusieurs élues souhaitent que le passage au commissariat d'un étranger en situation irrégulière ne puisse pas servir à l'arrêter. Des amendements proposent donc d'interdire toute "vérification de la régularité du séjour de l'étranger" lors du dépôt de la plainte. "Une victime de torture, de viol, de mutilation sexuelle ou d’inceste ne devrait jamais avoir à choisir entre se protéger et être expulsée", écrit Stella Dupont (non inscrite).

D'autres amendements vont plus loin et proposent de permettre l'obtention d'un titre de séjour sans dépôt de plainte : la protection serait accordée dès lors que les violences sont "établies" par un autre moyen, à savoir par le constat d'un médecin, d'une "association spécialisée dans l'accompagnement des personnes victimes", ou encore par l'avis d'un assistant de service social. "L'accès à une telle mesure ne doit pas dépendre de la capacité, souvent limitée, d'une personne vulnérable à porter plainte immédiatement", considère Sarah Legrain (La France insoumise) dans son amendement.

Après plusieurs auditions de ministres cette semaine, la commission spéciale chargée d'examiner la proposition intégrale examinera la semaine prochaine, à partir de lundi, les quelque 780 amendements déposés sur le texte. Puis, les débats dans l'hémicyle de l'Assemblée nationale commenceront dès l'ouverture de la session parlementaire, le 1er octobre.