Encadrement des loyers: les députés doivent se prononcer sur la prolongation de l'expérimentation pour éviter son extinction

Pour le député Iñaki Echaniz (Socialistes), le temps presse. En effet, le dispositif expérimentant l'encadrement des loyers, que la proposition de loi qu'il a initiée vise à prolonger, s'éteindra le 24 novembre si rien n'est fait. Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, le texte sera examiné ce mardi, à partir de 18h, en commission des affaires économiques, avant d'être soumis à l'ensemble des députés dans l'hémicycle le 18 novembre, soit quelques jours avant la date butoir. 

A noter que si la proposition de loi initiale visait à pérenniser l'expérimentation de l'encadrement des loyers en zones tendues, initialement instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014, puis reprise dans la loi ELAN du 23 novembre 2018 et prolongée par la loi "3DS" du 21 février 2022, les sénateurs ont amendé le texte afin de préserver le caractère provisoire du dispositif. 

Un dispositif "vital" en pleine crise du pouvoir d'achat

Dans la version du texte votée par le Sénat le 21 octobre, l'expérimentation est donc prolongée de deux années supplémentaires, soit jusqu'au 23 novembre 2028, pour les villes qui l'ont déjà mise en place et sans réforme de la procédure, alors qu'Iñaki Echaniz proposait de pérenniser l'encadrement des loyers et de l'ouvrir aux communes situées hors des zones tendues.

Malgré ces inflexions majeures qui limitent le champ d'application du texte, le député socialiste souhaite que l'Assemblée nationale vote "conforme" la version adoptée par les sénateurs afin de permettre sa mise en application au plus vite, et en l'occurrence avant le couperet du 24 novembre. Tout en maintenant l'objectif de pérenniser le dispositif, le rapporteur, contacté par LCP, estime que le vote du Sénat constitue déjà "une grande victoire au vu de l'équilibre politique du Parlement". "Il y a encore quelques semaines le secteur et le monde politique misaient sur une disparition du dispositif. Avec cette prolongation nous protégeons le pouvoir d'achat de millions de locataires et nous respectons l'engagement démocratique des maires élus qui défendent cette mesure", fait aussi valoir l'élu des Pyrénées-Atlantiques.

C’est une véritable mesure pour protéger le pouvoir d’achat de millions de locataires, il était impensable, dans le contexte actuel, de le laisser disparaître. Iñaki Echaniz (Socialistes)

Et c'est avant tout l'effectivité du dispositif, tant sur un plan social que purement économique, qu'Iñaki Echaniz met en avant. "Le rapport d’évaluation et les débats ont permis de démontrer que l’encadrement des loyers fonctionne et qu’il est même vital dans cette période de crise profonde du logement et du pouvoir d’achat. Et il a même été prouvé qu'[il] n’est pas responsable de la baisse de l’offre locative et n’empêche pas la rentabilité de l’investissement locatif", explique le député. 

A l'issue de son examen en commission ce mardi, le texte devra être adopté définitivement dans l'hémicycle lors de son examen le 18 novembre au soir. Cependant, si cette séance ne suffisait pas à ce que les députés puissent terminer l'examen de la proposition de loi et la voter, le groupe Socialistes, présidé par Boris Vallaud, a prévu de la reprendre dans le cadre de sa journée d'initiative parlementaire, qui aura lieu le lendemain.