Loi intégrale contre les violences sexuelles: quelle suite après le vote à l’Assemblée?

Adoptée par l'Assemblée nationale à l'unanimité des votants, la proposition de loi "apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants" va maintenant être transmise au Sénat, afin de poursuivre son parcours législatif.

La semaine dernière, le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a fait savoir que le texte serait examiné au Palais du Luxembourg en janvier. L'objectif étant que la loi intégrale soit définitivement adoptée d'ici à la fin du mois de février, moment où la session parlementaire sera suspendue pour cause de campagne présidentielle. 

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Recours à la procédure accélérée

En temps normal, la procédure législative prévoit qu'une proposition, ou un projet, de loi fasse l'objet - sauf vote conforme des deux Chambres - de deux lectures à l'Assemblée nationale et deux lectures au Sénat (c'est la "navette"), avant de faire l'objet d'une tentative de conciliation entre les élus du Palais-Bourbon et ceux du Palais du Luxembourg. Il s'agit de la "commission mixte paritaire" (CMP), qui réunit 7 députés et 7 sénateurs chargés d'essayer d'élaborer un compromis. 

En cas d'accord entre députés et sénateurs (on dit que la CMP est "conclusive"), celui-ci est soumis à l'approbation des deux Chambres et, si cet accord est ensuite validé par l'Assemblée nationale et le Sénat, le texte est définitivement adopté. En cas d'échec de la procédure de conciliation, une nouvelle navette doit avoir lieu, avant que le dernier mot puisse éventuellement être donné aux députés. 

Compte tenu de l'interruption de la session parlementaire fin février, le processus classique d'examen d'un texte ne permettrait sans doute pas une adoption définitive de la loi intégrale dans le temps imparti. Le gouvernement a donc engagé la "procédure accélérée", prévue à l'article 45 alinéa 2 de la Constitution, qui permet la convocation d'une CMP après une seule lecture dans chaque Chambre. Une procédure qui devrait - si députés et sénateurs parviennent à un accord lors de la réunion de conciliation - ouvrir la voie à un vote définitif avant la fin du quinquennat d'Emmanuel Macron. 

La dernière grande loi du quinquennat ?  

Selon toute vraisemblance, il s'agira de l'une des dernières lois majeures adoptées sous la présidence d'Emmanuel Macron. Si le texte est effectivement entériné par le Parlement, il reviendra au président de la République de le promulguer sous 15 jours, conformément à l'article 10 de la Constitution. Sauf si le Conseil constitutionnel est saisi.

Dans ce cas, les Sages de la rue de Montpensier disposeront d'un mois maximum pour rendre leur décision. Et ce n'est qu'à l'issue de cette décision, si le texte est jugé conforme à la Constitution, que le chef de l'Etat pourra promulguer la loi, qui sera publiée au Journal officiel, ce qui marquera le début de son entrée en vigueur.