Courses alimentaires avec les tickets-restaurant: vers la pérennisation du dispositif et la création d'un double plafond?

Fin 2024, le Parlement avait adopté la proposition de loi "visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurants pour tout produit alimentaire", qui avait initialement été adoptée en 2022 dans le cadre de la loi d’urgence sur la protection du pouvoir d’achat. Or cette dérogation, qui avait été renconduite pour deux ans arrivera à son terme le 31 décembre 2026. 

Pour cesser d'aller de prolongation en prolongation et considérant que "cette évolution apparaît comme une adaptation logique aux nouvelles habitudes alimentaires et professionnelles", le député Christophe Naegelen (Liot) propose de "pérenniser" la mesure. Sa proposition de loi pour "moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant" (à lire ici) sera examinée ce mercredi par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. "Au vu de l'engouement pour les tickets-restaurants et clairement du signe pour le pouvoir d'achat pour les Français, il est impératif de pérenniser le dispositif", explique ce dernier à LCP, évoquant "un sujet extrêmement concret, qui impacte quotidiennement la vie de nos concitoyens".

L'élu des Vosges, qui préside le groupe Liot, rappelle cependant que les titres-restaurants ont, à l'origine, été créés pour être dépensés chez les restaurateurs, avant que leur utilisation ne soit élargie à tout produit alimentaire, directement consommable ou non, pour contribuer à répondre aux difficultés en matièrede pouvoir d'achat. "Toutefois, les restaurants demeurent le principal lieu d'utilisation des titres‑restaurants et occupent une place importante dans la culture française, à laquelle les citoyens restent particulièrement attachés", peut-on lire dans l'exposé des motifs de la proposition de loi.

Un plafond différent pour les restaurateurs ?

C'est avec ce lien avec les restaurateurs en tête que le rapporteur a déposé deux amendements (sur les 73 déposés au total pour l'examen en commission). Le premier (ici) "instaure un plafond journalier majoré pour les titres utilisés auprès des restaurateurs, des hôteliers restaurateurs et des activités assimilées". Le plafond actuel de 25 euros par jour serait conservé pour l'achat de tout produit alimentaire, mais un second plafond – "supérieur d'au moins 20 %" – serait créé pour les dépenses chez les restaurateurs. "Je défends l'idée d'augmenter le plafond pour les restaurateurs, mais que ça n'ait pas d'impact sur le pouvoir d'achat des Français", indique Christophe Naegelen. 

Son amendement sera-t-il adopté en commission ? "Je ferai le maximum pour que ça passe", assure le député. Mais si, au regard des amendements déposés, les groupes politiques défendent un double plafonnement des titres-restaurants, beaucoup à droite et dans le bloc central estiment qu'il faut plutôt garder les 25 euros pour les restaurateurs et abaisser ce montant, à 15 ou 10 euros par exemple, pour les autres produits alimentaires (c'est le cas ici, ici ou encore là). "Ça va être difficile dans cette période compliquée pour le pouvoir d'achat de dire aux Français qu'on baisse le montant pour les produits alimentaires", commente le rapporteur.

Autre amendement défendu par ce dernier (ici) : la possibilité pour tous d'utiliser les titres-restaurants tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés – ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. 

La question des commissions appliquées par les émetteurs

Ce mercredi, les discussions tourneront également autour des commissions appliquées aux restaurateurs par les émetteurs. "Ces commissions, nettement plus élevées que celles pratiquées pour les paiements par carte bancaire – parfois trois à quatre fois supérieures – réduisent les marges des établissements et fragilisent leur participation au dispositif", indique l'exposé des motifs du texte. 

De nombreux amendements visant à les plafonner ont été déposés par quasiment l'ensemble des groupes politiques en vue de l'examen en commission des affaires sociales. "Le présent amendement propose de ne pas excéder un plafond de 2,5%, correspondant notamment aux commissions perçues sur les chèques-vacances de l'ANCV (taux fixe de 2,5%)", peut-on lire dans certains, quand d'autres proposent un plafond de 1,5%, 2%, 3% ou 3,5%. 

S'il reconnaît que "c'est un vrai sujet", Christophe Naegelen estime qu'il "n'est pas possible de plafonner ces commissions". Mais selon nos informations, le député proposera, d'ici l'examen du texte mercredi matin, un autre dispositif pour avancer sur cette question. "Le plus important est de respecter un triple équilibre entre les restaurateurs, le pouvoir d'achat et ce que nous autorise le droit en termes de libre-concurrence et de liberté d'entreprendre", résume le rapporteur, qui estime que ces amendements en sont "le meilleur reflet" pour "ne faire que des gagnants".

Plus de 70 amendements ont été déposés

Parmi les autres amendements déposés sur cette proposition de loi : la suppression de la date limite d'utilisation (par le Rassemblement national) ; la possibilité de les utiliser dans "les services de drive et de click and collect, ainsi que la livraison à domicile de produits alimentaires commandés sur les sites de commerce en ligne" (par Ensemble pour la république) ou l'interdiction de les utiliser comme moyen de paiement sur les plateformes en ligne (par La France insoumise) ; l'inscription dans la loi d'une "liste minimale de produits exclus : les boissons alcoolisées, les confiseries et les boissons sucrées" (par la Droite républicaine) ; ou encore la création d'un titre-restaurant durable (par le groupe Écologiste et Social).

Outre la prolongation du dispositif, la proposition de loi, qui compte quatre articles, acte également la dématérialisation des titres-restaurants et ouvre "la possibilité, pour chaque bénéficiaire, de faire don de tout ou partie de ses titres‑restaurant à des associations habilitées au niveau national œuvrant dans le champ de l’aide alimentaire".

Après son examen en séance ce mercredi, le texte sera débattu le 12 octobre dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.