"PMA pour toutes": cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, un bilan en demi-teinte

Ce fut la grande réalisation sociétale du premier mandat présidentiel d'Emmanuel Macron. La procréation médicalement assistée (PMA) ouverte aux couples de femmes et aux femmes célibataires, a été instaurée par un décret en date du 28 septembre 2021, après la promulgation de la loi de bioéthique révisée, le 2 août de la même année.

Jusqu'en 2021, la PMA (ou AMP, pour assistance médicale à la procréation) n'était autorisée en France que pour les couples hétérosexuels. Ces derniers devaient être mariés, pacsés, ou en concubinage depuis au moins deux ans, en âge de procréer, présenter une infertilité médicalement constatée, ou risquer de transmettre une maladie grave à leur enfant.

Avec la nouvelle loi ouvrant la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, la demande a été multipliée par cinq à six. Et si selon les chiffres de l’Agence de biomédecine, 105 centres sont aujourd’hui habilités à réaliser des PMA, des disparités importantes existent selon les régions, avec de fortes tensions notamment en Île-de-France, et des régions qui à l'instar de la Corse, en sont dépourvues, induisant des délais d’attente nationaux variant de 8 à 28 mois.

Une demande accrue...

Un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) rendu le 25 juin dernier a dégagé une certitude : l'entrée en vigueur de cette loi a engendré une "explosion" des demandes. Entre août 2021 et fin 2025, 43.450 tentatives de PMA avec don de spermatozoïdes ont été réalisées au bénéfice de couples de femmes ou de femmes seules, rapporte l’Agence de biomédecine. Soit un recours à l'assistance médicale à la procréation avec don de spermatozoïdes multiplié par six dans la période. À titre de comparaison, elles ne représentaient que 3% de l'ensemble de tentatives de PMA en 2019, contre 11,6% en 2023.

Concernant la fécondation in vitro (FIV) avec don d’ovocytes, celle-ci est passée de 2.099 tentatives en 2019 à 2.586 en 2023, soit une augmentation de 23%. La loi ayant également permis aux femmes de congeler leurs gamètes sans raison médicale, plus de 60.000 demandes d’autoconservation ovocytaire, dont 18.320 entre août 2021 et fin 2025 –, ont été réalisées depuis l'entrée en vigueur de la loi.

...et des délais allongés

Conséquence directe de cette très forte augmentation des demandes, les listes d’attente se sont considérablement allongées. En février 2022, lors du premier comité de suivi de la loi de l’Agence de biomédecine, le délai moyen de prise en charge pour une PMA avec don de spermatozoïdes était d'un an, alors qu'il est de 17,7 mois en 2025. L'Opecst note cependant que ces délais se sont désormais stabilisés.

Pour les PMA avec don d’ovocytes, le délai est désormais de deux ans, et d’un an pour les demandes d’autoconservation, dont plus de la moitié viennent de femmes habitant en Île-de-France.

Des prises en charge différenciées selon les structures

L'Opecst relève que "de nombreux centres ont développé des stratégies en réponse à l’ampleur de la demande : refus de prise en charge de femmes aux âges limites (29-30 ans car "ayant encore leurs chances" ou au contraire 36-37 ans car les chances de réussite seront plus faibles), limitation du nombre de ponctions réalisées par autoconservation (...), prise en charge uniquement des femmes résidant localement (afin d’éviter les demandes multiples)".

"Une très forte hétérogénéité des pratiques et des délais de prise en charge est observée entre les centres, difficilement compréhensible pour les patientes", constate aussi l’Opecst, qui indique que face à des refus de prise en charge ne respectant pas les dispositions de la loi de bioéthique, notamment en termes de limites d'âge, de nombreuses femmes sont poussées à porter plainte.

Face à des difficultés d'accès marquées par de fortes disparités territoriales, les femmes sont également nombreuses à continuer de se tourner vers des banques de sperme étrangères. Auparavant illégale, l’importation de gamètes est désormais autorisée dans certains cas, sous réserve d’un accord de l’Agence de biomédecine, qui indique avoir ainsi accédé à 98 demandes en 2025.