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Examen de la proposition de loi pour lutter contre les fausses informations

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Loi pour l'équilibre du secteur agricole et alimentaire

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Affaire Lactalis : audition de Michel-Édouard Leclerc

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Création d´un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne

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La commission des affaires économiques examine la loi sur le logement

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Réforme des institutions : examen du projet de loi constitutionnelle.

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Examen en Commission de la loi contre les violences sexuelles et sexistes

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Droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne