17 octobre: Gérald Darmanin assume le recours à la qualification de "criminalité organisée" pour étendre les moyens d'enquête

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Gérald Darmanin
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, à l'Assemblée nationale le 17 novembre 2026 - LCP
par Soizic BONVARLET, le Mercredi 18 novembre 2026 à 00:47, mis à jour le Mercredi 18 novembre 2026 à 04:55

Auditionné ce mardi soir par la commission d'enquête créée par l'Assemblée nationale après les violences et les pillages du 17 octobre, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a notamment justifié le durcissement de la réponse pénale et l'ouverture de moyens d'enquête supplémentaires via la qualification de "criminalité organisée" mis en œuvre après cette journée. 

Il persiste et signe. Le 19 octobre dernier, à l'issue d'un week-end marqué par des scènes de chaos dans plusieurs villes de France en marge des mobilisations et des manifestations contre la vie chère, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, avait transmis une circulaire à tous les parquets de France pour leur demander de retenir la qualification de "criminalité organisée" au regard des violences, des pillages et des destructions qui avaient eu lieu.

Ce mardi 17 novembre au soir, devant la commission d'enquête consacrée aux événements du 17 octobre, le garde des Sceaux a assumé cette décision, au regard de "ce qu'est la loi". Il a par ailleurs fait état des chiffres collectés par son ministère, à savoir "pour l'ensemble des week-ends de manifestations, week-end dernier compris (...) 7.184 gardes à vue dont 4.523 qui concernent des majeurs et 2.661 qui concernent des mineurs". Il également évoqué "3.053 poursuites" et "2.301 déferrements".

"Distorsion de la réalité"

Après avoir rappelé que le maintien de l'ordre "n'est pas judiciarisé" et qu'il relève uniquement de la compétence du ministère de l'Intérieur, Gérald Darmanin a fait part des actions de ses services pour mieux sanctionner les actes qu'il avait qualifiés le 19 octobre dernier d'"attaques factieuses contre la République". Interrogé par les rapporteurs de la commission d'enquête, Pouria Amirshahi (Ecologiste et social) et Roger Vicot (Socialistes) sur la qualification de "criminalité organisée", que ce dernier a apparenté à une "distorsion de la réalité" guidée par un effet de communication, Gérald Daramnin a cité le code pénal. 

"La bande organisée est définie par l'article L132-71", a-t-il indiqué, précisant que "constitue une bande organisée - celle qui permet les gardes à vue de 72 heures, la géolocalisation et l'utilisation de moyens et de techniques de renseignement -, tout groupement ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions". En revanche, le ministre a réfuté avoir usé du terme de "terrorisme", ou alors uniquement "au conditionnel", notamment pour qualifier les faits qui ont mené à la destruction de la mairie de Limoges. 

S'il a assumé une doctrine de fermeté face aux débordements visant des personnes et des biens, Gérald Darmanin a fait valoir que les lycéens, pour la plupart mineurs, avaient été exclus de ce dispositif, et expliqué n'avoir "jamais demandé la détention provisoire, ni la prison ferme, encore moins des qualifications de terrorisme, de criminalité ou de bande organisée, pour le mouvement des lycéens".

"Il y a eu deux mouvements", a-t-il d'ailleurs martelé, considérant que la journée du 17 octobre avait débordé la mobilisation initiale menée par les lycéens. Concernant ces derniers, il a fait état de 1.513 peines alternatives, via notamment des stages de citoyenneté et des mesures éducatives relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, et de trois détentions provisoires qui ont concerné de jeunes majeurs.