Commission spéciale, amendements, séance publique… Le parcours de la "loi intégrale" commence à l’Assemblée

Le parcours parlementaire de la loi dite "intégrale" commence ce lundi 7 septembre à l’Assemblée nationale. Après l'affaire Lyhanna, la collégienne de 11 ans retrouvée morte et violée en juin dernier, ce texte transpartisan est particulièrement attendu. 

Mais les députés ne vont pas immédiatement se prononcer sur ses 69 articles. Dans un premier temps, une commission spéciale créée pour examiner la proposition de loi va s'installer. Sa première réunion est organisée ce lundi à 15 heures. Les députés qui en sont membres doivent élire son bureau, désigner le rapporteur du texte et échanger sur l’organisation de leurs travaux.

Le choix d’une commission spéciale est relativement rare. Contrairement à la plupart des textes, la proposition de loi ne sera pas étudiée par l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée. Il faut dire que son champ est très large et le nombre d'articles proposés, 69,  particulièrement important. Justice, police, éducation, numérique, santé, ou encore accompagnement des victimes... C'est ce qui explique notamment cette organisation particulière.

La commission doit ensuite entrer dans le fond du dossier. Des auditions de membres du gouvernement, d’associations et d’acteurs concernés par les violences sexistes et sexuelles sont prévues avant l’examen des articles eux-mêmes.

Un examen différé de quelques jours

Viendra alors le temps des amendements. Les députés pourront proposer de supprimer, modifier, ou compléter les 69 articles. C’est à ce stade que plusieurs dispositions sensibles, notamment la création de juridictions spécialisées, le nouveau crime autonome d’inceste ainsi que les moyens financiers associés au texte, pourront être étudiées.

À l'issue de ces débats, la commission adoptera une version du texte qui servira de base à la discussion dans l’hémicycle. Initialement annoncée pour le 28 septembre, lors d’une session extraordinaire, la discussion dans l'hémicycle a finalement été repoussée au début du mois d’octobre, après l’ouverture de la session ordinaire du Parlement.

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a assuré que la proposition de loi sera le premier texte inscrit par le gouvernement à l’ordre du jour du Palais-Bourbon. Les 577 députés pourront alors à leur tour déposer et examiner des amendements, article par article, avant un vote sur l’ensemble du texte.

Une adoption par l’Assemblée ne marquerait toutefois pas la fin du parcours. La proposition de loi devra ensuite être transmise au Sénat. Députés et sénateurs devront parvenir à un texte identique, au terme d’une navette entre les deux Chambres ou, le cas échéant, d’une commission mixte paritaire, comme pour les autres textes parlementaires. 

L'objectif est de pouvoir adopter définitivement ce texte avant l'élection présidentielle.