Fin de vie, loi agricole, réseaux sociaux…: ces 4 décisions rendues par le Conseil constitutionnel au cœur de l'été

Vendredi, à la veille du 15 août, le Conseil constitutionnel, présidé par Richard Ferrand, a rendu plusieurs décisions – attendues – sur des textes de loi votés ces dernières semaines au Parlement. Le point sur ce qui a été validé par les Sages, ou retoqué.

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La loi sur l'aide à mourir validée, avec trois réserves

C'est une étape majeure pour l'entrée en vigueur de la loi sur l'aide à mourir, après plusieurs années de débats. Le Conseil constitutionnel a estimé qu'aucune disposition de cette loi, considérée comme une réforme sociétale majeure du second quinquennat d'Emmanuel Macron, n'enfreignait la Constitution (à lire ici). Le chef de l'État a salué une décision "qui parachève un débat démocratique exemplaire". Et l'ex-député Olivier Falorni (Les Démocrates), auteur de la proposition de loi, s'est réjoui sur X d'"une très grande avancée qui se concrétise enfin!".

L'institution a toutefois formulé trois réserves qui, sans nécessiter de réécriture du texte, supposent de mieux préciser son application dans la pratique. Deux d'entre elles concernent la clause de conscience, qui permet à un soignant de refuser de participer au geste létal.

• En premier lieu, les Sages valident le principe d'une clause à l'échelle d'un établissement entier. La direction d'un tel établissement pourra donc refuser de participer à une procédure d'aide à mourir ; seulement s'il existe une alternative au niveau local. C'était une revendication importante dans le milieu des établissements de soins catholiques.
• Au niveau individuel : la clause de conscience ne se limitera pas aux soignants refusant de participer directement à l'acte. Elle pourra inclure un pharmacien qui refuse de préparer le produit létal.

La dernière réserve concerne les patients sous curatelle ou tutelle. Si l'un d'entre eux demande d'être aidé à mourir, le médecin devra "prendre en compte" l'avis de son tuteur. La loi demande bien à solliciter ce dernier mais ne dit pas explicitement à quel point en tenir compte.

Réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, vers une nouvelle loi

C'était une mesure phare de la fin de mandat d'Emmanuel Macron , mais le Conseil constitutionnel a censuré vendredi l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, considérant que cette mesure porte "une atteinte disproportionnée" à leur liberté d'expression (à lire ici).

Censé entrer en vigueur au 1er septembre, le texte prévoyait d'écarter les plus jeunes des réseaux sociaux (TikTok, Snapchat, X, Instagram...) mais aussi des fonctionnalités sociales (chaînes de partage, commentaires...) de sites très populaires comme YouTube, de messageries (Whatsapp, Messenger...) et de certains jeux vidéo en ligne. Tout en reconnaissant "l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant", les Sages pointent le fait que cette interdiction très large "est susceptible de s’appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs (...) ne sont pas établis".

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel s'inquiète également des conséquences possibles sur la vie privée de l'instauration d'un système de vérification d'âge pour tous les utilisateurs. La loi prévoyait que les plateformes instaurent un ou plusieurs dispositifs pour cela à l'inscription, sans pour autant en détailler la mise en oeuvre technique.

Dans la foulée, Emmanuel Macron a chargé Sébastien Lecornu de "travailler" à "une rédaction juridiquement robuste". Le Premier ministre devra travailler "dans les meilleurs délais" à une rédaction "tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel ainsi que du cadre européen", a expliqué l’Élysée vendredi dans un communiqué, ajoutant que "la détermination" du chef de l’État à faire aboutir cette réforme "d'ici au printemps 2027 demeure totale".

De son côté, le candidat Renaissance à la présidentielle, Gabriel Attal, a appelé à soumettre à référendum l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. "Une course contre la montre a démarré. Si l'on repartait de zéro avec une nouvelle procédure législative, il faudrait probablement jusqu'à deux ans pour que l'interdiction entre en vigueur", explique Gabriel Attal dans La Tribune dimanche.

-> Réseaux sociaux: pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré l'interdiction pour les moins de 15 ans

En revanche, l'interdiction des téléphones portables au lycée a été validée par le Conseil constitutionnel et pourra entrer en vigueur dès la rentrée de septembre, si Emmanuel Macron promulgue d'ici là la loi amputée de sa promesse phare.

La loi agricole validée, avec la réintroduction de pesticides

La quasi-totalité de la loi d'urgence agricole a été validée vendredi par le Conseil constitutionnel (à lire ici). Sur le volet pesticides, l'institution réitère dans sa décision que l'acétamipride et le flupyradifurone, un néonicotinoïde et un pesticide apparenté, "ont des incidences sur la biodiversité, en particulier pour les insectes pollinisateurs et les oiseaux, ainsi que des conséquences sur la qualité de l'eau et des sols et induisent des risques pour la santé humaine".

Mais "le législateur a entendu permettre à certaines filières agricoles de faire face aux graves dangers qui menacent leurs cultures, afin de préserver leurs capacités de production et de les prémunir de distorsions de concurrence au niveau européen. Ce faisant, il a poursuivi un motif d'intérêt général", poursuivent les Sages. S'ils avaient censuré l'été dernier la réintroduction de l'acétamipride dans le cadre de la loi très controversée dite Duplomb, ils jugent cette fois-ci que les dérogations sont suffisamment encadrées.

Le Conseil a toutefois émis deux réserves :

• D'abord, l'Anses doit pouvoir "restreindre le champ d'application géographique des dérogations".
• Enfin, le délai de deux mois accordé à l'Anses "peut être insuffisant pour garantir la vérification de l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la dérogation", estiment les Sages, une crainte qui était partagée par le gouvernement et l'Anses elle-même. Conclusion : "l'absence de décision dans le délai de deux mois vaut refus de la dérogation".

"Je veillerai à ce qu'aucune pression ne soit exercée sur l'Anses pour tenir des délais qui ne seraient pas compatibles avec les exigences d'une expertise scientifique rigoureuses", assure ce lundi Monique Barbut, ministre de la Transition écologique, dans Libération.

Sur l'eau, la totalité des mesures visant à faciliter la construction d'ouvrages de stockage pour l'agriculture et à doubler les volumes stockés d'ici 2035 ont été validées. Une seule réserve a été émise pour qu'un ouvrage de stockage ne puisse être considéré comme une zone humide. Et l'article visant à faciliter le curage des ouvrages de stockage a été censuré car sans rapport avec le texte initial.

La loi "Ripost" a été élaguée par le Conseil

La loi dite "Ripost", à savoir visant à offrir des "réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens", a subi l'élagage le plus important : sept censures "sur le fond", cinq "cavaliers" et autant de "réserves" (à lire ici).

Parmi les articles rejetés, on retrouve des mesures contre les mortiers d'artifice, contre le squat des meublés de tourisme, ou encore pour priver de permission de sortie les prisonniers des nouveaux quartiers de haute sécurité.

Sont à l'inverse ratifiées les diverses mesures ciblant le protoxyde d'azote, les free parties ou les rodéos motorisés.

Deux autres textes moins sujets à polémiques ont été entièrement homologués. Le premier vise à reconnaître les spécificités des zones de montagne, dans divers domaines (accès aux soins, carte scolaire, gestion de l'eau, règles d'urbanisme).

Le second modifie la gestion du patrimoine immobilier de l’État, désormais regroupé dans une foncière unique, dont les ministères deviendront simples locataires.