Justice criminelle: le Conseil constitutionnel valide largement la loi de Gérald Darmanin, mais pas l'exploitation des tests ADN récréatifs

Après un accouchement chaotique, le projet de loi sur la justice criminelle a franchi l'ultime étape de son parcours en obtenant l'imprimatur du Conseil constitutionnel. Les Sages ont en effet approuvé, ce jeudi, la majeure partie des mesures du texte porté par Gérald Darmanin, dont l'objectif affiché est de désengorger les tribunaux.

Le projet de loi du garde des Sceaux a toutefois été amputé d'une partie de ses ambitions dès la phase de son examen au Parlement. Face à la fronde des avocats et en l'absence de consensus suffisant à l'Assemblée nationale, le ministre de la Justice a en effet été amené à renoncer à la mesure phare de son texte, le plaider-coupable criminel.

Restent donc une série de mesures sur la procédure pénale, les moyens d'enquête, ou encore sur l'organisation des cours criminelles départementales. Crées en 2019, ces juridictions jugent les crimes punis de 15 à 20 ans de prison. La loi qui a été votée réforme leur composition et leurs compétences ; à l'avenir, elles pourront ainsi juger les récidivistes. Le Conseil constitutionnel a validé sans réserve le volet relatif à ces juridictions, tout comme le dispositif d'urgence permettant de prolonger certaines détentions provisoires.

Pas révolution pour la résolution des "cold cases"

En revanche, les Sages de la rue de Montpensier ont censuré un dispositif qui visait à permettre d'exploiter les tests ADN dits "récréatifs", afin de résoudre certains "cold cases". Le texte autorisait la consultation de bases de données de sociétés privées, généralement américaines, proposant ces tests interdits en France, afin de vérifier si des caractéristiques génétiques correspondent à celles recueillies sur des scènes de crime françaises.

Le recours aurait été limité à des "cas exceptionnels" et à des "faits extrêmement graves", avait précisé le garde des Sceaux. Insuffisant, pour le Conseil constitutionnel, qui juge que le dispositif aurait été "susceptible de porter au droit au respect de la vie privée" des personnes concernées, "une atteinte d’une particulière gravité". L'institution rappelle par ailleurs que les tests ADN récréatifs sont à ce stade toujours interdits en France, et que les modalités de recueil des données génétiques comme de la gestion des bases de données n'ont par conséquent pas été fixées par le législateur français.

Un vide législatif comblé

Par ailleurs, depuis le 1er juillet, un vide législatif empêchait la justice de maintenir en détention provisoire, jusqu'à leurs procès, des mineurs de 16 à 18 ans accusés de crimes. Ce vide résultait d'une décision du Conseil constitutionnel qui, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), avait censuré en juin 2025 une disposition du code de la justice pénale des mineurs. Tout en laissant un délai d'un an au législateur et au gouvernement pour se mettre en conformité.

Mais un an plus tard, aucune mesure n'était venue combler ce vide législatif, qui a fini par se matérialiser à l'issue de la date butoir. Dans l'urgence - et sous le feu des critiques pour son impréparation - le gouvernement a donc déposé un amendement dans le cadre du projet de loi sur la justice criminelle, lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Le garde des Sceaux s'était alors montré rassurant sur les conséquences réelles du vide législatif.

N'ayant pas été saisi sur cette mesure d'urgence, le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur sa constitutionnalité. Après quelques semaines de flottement, le vide législatif va donc pouvoir être comblé avec la promulgation de la loi par Emmanuel Macron, qui pourrait légalement intervenir dès ce vendredi.