Justice: Gérald Darmanin annonce retirer le plaider-coupable criminel de son projet de loi

"Dans un esprit de responsabilité", Gérald Darmanin abandonne la vitrine politique et médiatique de son projet de loi sur "la justice criminelle et le respect des victimes". Sur X, le garde des Sceaux a annoncé ce mercredi qu'il retirait le plaider-coupable criminel du texte, rejeté il y a quelques heures par les députés de la commission des lois.

"Afin de répondre à l’urgence d’amélioration de notre justice criminelle, il me paraît nécessaire de proposer à la représentation nationale le retrait de cette disposition, faute de consensus", écrit le ministre de la Justice. "Un travail d’approfondissement de ce sujet, dans un climat apaisé, pourra être conduit dans les prochains mois", poursuit-il.

Pour tenter de sauver sa loi, Gérald Darmanin sacrifie donc l'une de ses principales dispositions. "Cette future loi est très importante : elle crée une soixantaine de cours criminelles supplémentaires et réduira donc fortement les délais pour obtenir une audience, un procès, une décision alors qu’il faut aujourd’hui attendre près de 6 ans pour juger un viol. Cette loi permet également d’améliorer les enquêtes grâce aux preuves génétiques et de rationaliser le traitement des nullités de procédure", justifie-t-il.

Face aux critiques de la gauche et du Rassemblement national, Gérald Darmanin avait déjà proposé de restreindre le plaider-coupable criminel, cette négociation entre un accusé et le procureur - avec l'accord de la victime -, qui peut donner lieu à une réduction de peine à condition que l'accusé reconnaisse intégralement les faits qui lui sont reprochés. Le ministre avait suggéré de limiter cette procédure aux coups mortels et aux braquages, en excluant les crimes passibles de la cour d'assises, notamment les viols.

Face au rejet de son projet de loi en commission et aux critiques du monde judiciaire, notamment des avocats, Gérald Darmanin a donc finalement décidé de renoncer intégralement au plaider-coupable. Le texte devrait être examiné dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale à la fin du mois de juin.