Justice criminelle: le projet de loi de Gérald Darmanin rejeté en commission à l'Assemblée

Déjà mis sous pression dans l'affaire Lyhanna, Gérald Darmanin a vu son projet de loi sur la justice criminelle rejeté par les députés de la commission des lois, ce mercredi 10 juin. Le texte prévoit l'instauration d'un plaider-coupable criminel restreint, une réforme des cours criminelles départementales ou encore l'usage de tests génétiques récréatifs dans les enquêtes. Fustigeant notamment l'absence de moyens supplémentaires, les groupes de gauche ont voté contre le projet de loi, écarté par 18 voix contre 16.

Le plaider-coupable criminel a notamment fait l'objet de vifs débats entre les élus, la gauche comme le Rassemblement national y étant farouchement opposés. Cette négociation entre un accusé et le procureur, qui peut donner lieu à une réduction de peine à condition de la reconnaissance intégrale des faits par l'accusé, doit permettre d'accélérer le traitement de certaines affaires. La gauche redoute que ce procédé, largement utilisé en matière délictuelle, n'aboutisse à une justice expéditive, malgré les garanties apportées par le gouvernement. Le RN est également contre ce qu'il identifie comme une transactionnalisation des faits les plus graves.

Face aux critiques, le ministre de la Justice avait annoncé sa volonté de restreindre le périmètre du plaider-coupable criminel, en retirant du dispositif les crimes passibles de la cour d'assises, et notamment les viols. Sa stratégie avait initialement semblé fonctionner, puisque son compromis avait été approuvé par la commission des lois... Qui a finalement repoussé le texte dans son intégralité deux jours plus tard.

Du fait de ce rejet, c'est la version adoptée par le Sénat en première lecture qui sera étudiée dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, sans que les modifications décidées par la commission des lois du Palais-Bourbon ne soient retenues. Le projet de loi porté par le garde des Sceaux sera examiné en séance publique à partir du mardi 30 juin.