Le plaider-coupable criminel franchit une première étape à l'Assemblée au terme d'un vif débat

Le plaider-coupable criminel a franchi l'étape de la commission à l'Assemblée nationale. Les députés de la commission des lois ont approuvé, ce lundi soir, le dispositif, prévu par le projet de loi "sur la justice criminelle et le respect des victimes". Comme le garde des Sceaux l'avait proposé, c'est une version restreinte qui a été adoptée : le périmètre du plaider-coupable criminel ne concernera plus que les crimes relevant aujourd'hui de la cour criminelle. Exit les crimes passibles de la cour d'assises. Et en premier lieu les viols, pour lesquels le dispositif avait pourtant été largement pensé à l'origine.

Le plaider-coupable criminel consiste en une sorte de négociation entre un accusé et son avocat d'une part, et le procureur d'autre part. En échange de la reconnaissance intégrale des faits par l'accusé, le parquet peut proposer la réduction d'un tiers de la peine initiale envisagée, avec l'accord explicite de la victime. La durée de l'audience serait ramenée à une demi-journée.

Gérald Darmanin a longuement défendu les effets attendus de cette procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). "Elle est faite pour libérer du temps très qualitatif d'expertise de magistrat sur des faits qui peuvent parfois demander beaucoup plus de temps", a-t-il expliqué. "Il y a des affaires malheureusement dramatiques, mais simples. Il y a des gens qui appellent d'eux-mêmes la police ou la gendarmerie pour dire 'j'ai tué mon frère d'un coup de couteau'. Il y a des gens qui le reconnaissent en garde à vue, d'autres en instruction", a poursuivi le garde des Sceaux.

"Un recul terrible en arrière"

Le plaider-coupable criminel a pourtant suscité une vive opposition : les groupes de gauche comme le Rassemblement national ont tenté de le supprimer du projet de loi. "C'est une procédure totalement orthogonale au droit pénal français et même à sa philosophie", a tancé la socialiste Colette Capdevielle. "Cette mesure est à la justice ce que le fast-food est à la gastronomie", a ajouté l'élue, évoquant un "recul terrible en arrière". Gabrielle Cathala (LFI) a pour sa part alerté sur "l'effet cliquet" induit par le dispositif, "présenté comme une exception, et puis un jour ce sera étendu à l'ensemble des infractions criminelles".

Questionnant la place de l'oralité des débats dans cette procédure, Pouria Amirshahi (Écologiste et social) a souligné qu'un aveu, surtout en matière pénale, "ne peut suffire à établir une vérité judiciaire". Le plaider-coupable criminel "constitue une brèche conséquente dans les principes de notre édifice pénal", a elle aussi mis en garde Céline Thiébault-Martinez (PS).

Le Rassemblement national, et son allié de l'Union des droites pour la République, ont également justifié leur opposition à la mesure. "Transactionnaliser le jugement des faits les plus graves, c'est risquer d'adapter la justice à sa propre insufficance, au lieu de lui donner les moyens de son ambition", a plaidé Antoine Valentin (UDR). "L'ordre public n'est pas une marchandise. Une peine encourue ne peut pas faire l'objet d'un rabais", a affirmé Sylvie Josserand (RN), allant jusqu'à mettre en garde contre "un basculement culturel, voire civilisationnel".

"Pas un plaider-coupable à l'américaine"

En réponse, la rapporteure du texte, Laure Miller, a appelé à "dédramatiser et décaricaturer". "Ce n'est pas un plaider-coupable à l'américaine, où la victime n'a pas du tout son mot à dire. [...] La réduction de la peine, ce n'est pas du tout une récompense qu'on fait au criminel. C'est le prix de la certitude de la condamnation", a détaillé la députée Ensemble pour la République, jugeant qu'il valait mieux privilégier huit années de peine exécutées par rapport à l'incertitude d'années de procédure.

Reste à voir quel sera le sort du plaider-coupable criminel dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, où les équilibres politiques ne seront pas forcément les mêmes. Dans l'attente, les députés de la commission des lois vont poursuivre l'examen du projet de loi sur la justice criminelle, sur fond de l'affaire Lyhanna.