Justice: le plaider-coupable criminel, symbole amoindri et menacé du projet de loi de Gérald Darmanin

Ce devait être la vitrine du projet de loi "sur la justice criminelle et le respect des victimes". L'instauration d'un plaider-coupable en matière criminelle devait permettre d'accélérer le temps judiciaire et de désengorger les juridictions, avait promis le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, au moment de la présentation du texte. Sauf que, devant les critiques et la mobilisation des acteurs judiciaires - notoirement les avocats -, le locataire de la place Vendôme a dû largement amoindrir la portée de sa réforme.

Le plaider-coupable criminel avait pourtant franchi l'étape du Sénat, où le projet de loi a déjà été adopté mi-avril. Mais avant que le texte n'arrive à l'Assemblée nationale, le ministre de la Justice a annoncé, dans un courrier adressé aux organisations d'avocats et aux partis politiques, sa décision de réduire radicalement le périmètre d'un dispositif qui ne concernerait plus "que les coups mortels et les braquages, crimes relevant aujourd'hui de la cour criminelle". Écartant ainsi les crimes sexuels et les viols, pour lesquels le dispositif avait pourtant été largement pensé.

À ce stade, le dispositif dit de procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) reste le même : une sorte de négociation entre un accusé et son avocat d'une part, et le procureur d'autre part. En échange de la reconnaissance intégrale des faits par l'accusé, le parquet peut proposer la réduction d'un tiers de la peine initiale envisagée, avec l'accord de la victime. La durée du procès serait raccourcie, passant de plusieurs jours à seulement quelques heures. Mais avec la modification concédée par Gérald Darmanin, seuls resteraient concernés une dizaine de cas par an, loin de l'ambition initiale de la mesure.

Un dispositif menacé à l'Assemblée nationale

De quoi calmer les ardeurs des opposants au plaider-coupable criminel ? Pas exactement. Même après l'annonce du garde des Sceaux, diverses organisations, dont le Syndicat de la magistrature, la CGT ou encore le collectif féministe #NousToutes, ont de nouveau appelé au retrait de la mesure fin mai, jugeant qu'elle aurait vocation à s'appliquer, à terme, à l'ensemble des crimes, dont les viols.

En amont de l'examen au Palais-Bourbon, la Chancellerie a voulu faire preuve de pédagogie en organisant un procès fictif lundi dernier, le 2 juin, avec de vrais magistrats et de fausses victimes. La vedette de ce théâtre judiciaire, largement retransmis sur les réseaux sociaux, restait le plaider-coupable criminel. À l'issue de cette situation fictionnelle, l'accusé a écopé de 9 ans de prison, contre 20 ans maximum dans le code pénal.

Mais c'est un tout autre verdict que pourrait connaître le plaider-coupable criminel à l'Assemblée nationale, où le projet de loi sur la justice criminelle sera examiné par les députés de la commission des lois à partir de ce lundi après-midi. L'ensemble des groupes de gauche ont en effet déposé des amendements de suppression du dispositif, le jugeant contraire aux garanties procédurales fondamentales. Tandis que pour des raisons différentes, le Rassemblement national plaide aussi pour le retirer du projet de loi, jugeant que le PJCR "reviendrait à faire perdre tout sens à la peine prononcée, qui ne serait plus qu’une peine négociée, tarifée, plutôt qu’une peine porteuse de sens pour le condamné". Même amoindri, le plaider-coupable criminel reste menacé.