"Le droit de pétition déçoit davantage qu’il ne mobilise", juge le député Erwan Balanant, dans un rapport qui propose des pistes de réforme

Missionné par le gouvernement en juin pour dresser l'état des lieux de la participation citoyenne et faire des propositions en matière de renouveau démocratique, Erwan Balanant (Les Démocrates) a dévoilé ses conclusions, ce mercredi 4 novembre au soir,  à l'issue de plusieurs mois d'auditions, de déplacements et d'enquêtes. À moins de six mois du premier tour de l'élection présidentielle, le député MoDem identifie "d'importantes imperfections" dans notre modèle institutionnel pouvant aller jusqu'à saper la confiance des citoyens.

Son rapport - intitulé "Un impératif : institutionnaliser la démocratie continue pour refonder notre pacte républicain" - comporte au total 24 mesures. Parmi elles, l'élu du Finistère propose de réviser les mécanismes de pétition existants, aussi bien au niveau local qu'au niveau national, identifiant plusieurs freins à cet exercice. Son constat est direct : "Le droit de pétition, dans ses formes actuelles, produit peu d’effets et déçoit davantage qu’il ne mobilise."

Trois limites

De fait, le pouvoir de mise à l’agenda citoyen "demeure largement à la main des institutions", observe le député. Ce pouvoir est circonscrit à un droit de pétition au niveau du Parlement, au niveau du Conseil économique, social et environnemental (Cese), et au niveau local. Et reste freiné par trois limites. La première d'entre elle concerne les seuils de signatures nécessaires au déclenchement d’une procédure, jugés exigeants. Erwan Balanant souligne d'ailleurs que le seuil de 150 000 signatures authentifiées ouvrant la saisine du Cese "n’a jamais été atteint depuis son instauration" ! Actuellement, la plus populaire d'entre elles, qui appelle à une convention citoyenne sur l'intelligence artificielle, dépasse péniblement les 5 000 signatures...

Selon le député, l'authentification importante requise restreint également l’accès aux pétitions. Cette procédure légitime toutefois les pétitions déposées sur des plateformes institutionnelles, contrairement à celles qui sont présentes sur des plateformes privées, où une simple adresse mail suffit. Dernière limite identifiée par l'élu du Finistère, et pas des moindres, "la faiblesse du débouché" des pétitions. "À l’Assemblée nationale et au Sénat, l’atteinte des seuils par une pétition n’engage pas obligatoirement de vote sur le sujet, ce qui contribue à alimenter la perception d’un système représentatif exclusif, peu à l’écoute des citoyens", estime le député.

Il se saisit notamment de l'exemple de la pétition citoyenne la plus populaire de l'histoire de la plateforme dédiée du Palais-Bourbon, celle appelant à l'abrogation de la loi Duplomb, qui "a donné lieu à un débat sans vote en séance publique le 11 février 2026, malgré ses plus de deux millions de signatures recueillies". Le texte de loi a finalement été promulgué, quoique amputé de sa disposition la plus contestée par le Conseil constitutionnel quelques mois avant le débat provoqué par la pétition dans l'hémicycle.

Au total, à l'Assemblée nationale, quatre pétitions ont franchi le seuil des 500 000 signatures vérifiées, première étape ouvrant la voie à un éventuel débat dans l'hémicycle - un débouché assorti de conditions, qui n'a rien d'automatique, et qui ne peut donner lieu à un vote. La dernière d'entre elle, qui appelle à la fermeture de CNews, pourrait selon nos informations faire l'objet d'un débat dans l'hémicycle, mais élargi à la liberté d'expression et à la régulation.

Un "système gradué"

Dans son rapport, Erwan Balanant recommande d'agir sur les deux points de blocage principaux, en abaissant le niveau des seuils retenus à chaque échelon - local, Cese et Parlement - et en garantissant des débouchés. Au Parlement, notamment, il souligne qu'un "système plus gradué" pourrait être mis en place, avec "différents niveaux de traitement en fonction des seuils atteints (désignation obligatoire d’un rapporteur et réponse motivée, examen obligatoire en commission avec audition possible des pétitionnaires, débat obligatoire en séance publique…)".

Plus généralement, le député souligne que l'absence de réponse à ces initiatives contribue à favoriser la cristallisation du débat autour du référendum d'initiative citoyenne (RIC). "Cette demande relève moins d’une aspiration à la démocratie directe que d’une 'démocratie d’interpellation', à savoir une capacité à contraindre les élus à examiner un problème et à justifier leurs choix", écrit l'élu breton.

"Sans capacité d’initiative citoyenne véritable, la démocratie participative reste subsidiaire et ne permet pas de répondre à la demande citoyenne d’être davantage impliquée dans les décisions", conclut-il. Et de mettre en garde contre un autre effet de bord de l'insuffisance de canaux d'initiative citoyenne : un "report de la demande vers des formes d’initiatives non institutionnelles", au détriment des circuits institutionnels, voire à une certaine "radicalisation" chez certains citoyens.