Le projet de loi renforçant les prérogatives de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique sera présenté au mois de novembre

Lors d'une conférence organisée par l'Association des journalistes parlementaires (AJP), ce mercredi à l'Assemblée nationale, Laurent Panifous a esquissé les contours du futur projet de loi élargissant les compétences et renforçant les prérogatives de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), créée en 2014 à la suite de l'affaire Cahuzac. Voulu par le chef du gouvernement, Sébastien Lecornu, le texte sera présenté en Conseil des ministres en novembre, a fait savoir le ministre des Relations avec le Parlement. Il reprendra plusieurs recommandations émanant de l'institution elle-même : en mai dernier, Jean Maïa, le président de la HATVP, avait ainsi publié un rapport avec plusieurs pistes d'évolution. 

Comme l'a révélé Le Monde hier, mardi, le projet du gouvernement proposera de changer la dénomination de l’institution, qui deviendrait la Haute Autorité pour l’intégrité publique (HAIP). Un nom qui correspondrait davantage aux missions de la HATVP, chargée de contrôler la déontologie et la probité des responsables et agents publics, l'encadrement des activités de lobbying, et les influences étrangères sur le territoire national, avait jugé Jean Maïa dans son rapport. 

Autre orientation confirmée par Laurent Panifous : le projet de loi prévoira de confier un pouvoir de sanction administrative à l'institution, en cas de défaut de communication par les agents publics concernés de leurs déclarations de situation patrimoniale. Aujourd'hui, la HATVP ne dispose que de la possibilité d'adresser un signalement à la justice, ce qui déclenche une procédure forcément longue qui ne permet pas à la Haute Autorité d'agir directement et rapidement. À la place, selon Le Monde, le texte imaginerait un dispositif gradué d’astreinte, d'un montant maximal de 500 euros par jour.

"Toujours plus garantir l'intégrité des responsables publics"

L'idée est de permettre à la future HAIP d'être "plus efficiente", afin de pouvoir "toujours plus garantir l'intégrité des responsables politiques et des responsables publics", a expliqué le ministre, considérant que c'est la condition de la "confiance" entre les citoyens et les décideurs publics. 

Le quotidien indique également que le gouvernement souhaite remédier à un vide juridique existant dans le dispositif de contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé. Depuis le 31 janvier, des personnes venant du secteur privé peuvent intégrer la fonction publique, même en cas de non-respect des règles. Et cela en raison d'une censure jamais comblée du Conseil constitutionnel remontant à janvier 2025. Dans leur décision, les Sages s'étaient opposés à l’interdiction automatique, pendant trois ans, du recrutement dans le secteur public des contractuels qui ne respecteraient pas les avis. Le projet de loi devrait donc rendre cette sanction possible, mais pas automatique. 

D'après le journal, le projet de loi n'évoquerait pas d'éventuels moyens humains supplémentaires pour la HATVP. Et ce alors que l'institution estime déjà en manquer, notamment depuis qu'elle doit gérer le registre d'influences étrangères, mis en place il y a plus d'un an. "Les promesses de renforts" avancées lorsque ce registre a été créé par la loi "n'ont pas été tenues", a déploré Jean Maïa. Dans un entretien à l'AFP, il a indiqué avoir  demandé 12 nouveaux emplois pour 2027. Actuellement, l'institution compte près de 80 employés.

Malgré une session parlementaire raccourcie - elle se terminera fin février pour laisser ensuite la campagne pour l'élection présidentielle se dérouler - et un ordre du jour déjà chargé, l'objectif est de faire adopter ce projet de loi, qui sera porté par Laurent Panifous, avant le scrutin élyséen.