Transparence des élus: avec 17 000 déclarations à contrôler, la HATVP sous pression à l’occasion des municipales

Nommé président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le 1er avril 2025, pour achever le mandat de Didier Migaud, Jean Maïa vient d'être reconduit pour six ans dans ses fonctions. Créée en 2013, la HATVP a initialement été chargée de prévenir les conflits d’intérêts des responsables publics, et de contrôler la transparence de leur patrimoine.

Mais à l'occasion des élections municipales, la HATVP s’attend à une forte montée en charge. Près de 17 000 déclarations de patrimoine et d’intérêts devront être contrôlées, concernant plusieurs milliers d’élus sortants et entrants. Un exercice crucial puisque tout défaut de déclaration peut entraîner des sanctions, voire le non-remboursement des frais de campagne.

Pour mener ses contrôles, l’institution s’appuie sur un dispositif mêlant déclaratif et vérifications ciblées, avec l’appui de l’administration fiscale et l’accès à certains fichiers financiers. Jean Maïa nous raconte. 

LCP : Vous vous apprêtez à entrer dans une période d'activité intensive due aux élections municipales. Qu'est-il attendu de la HATVP à cette occasion ?

Jean Maïa : En fin de mandat, les maires des villes de plus de 20 000 habitants, les adjoints des communes de plus de 100 000 habitants, certains de leurs collaborateurs, les présidents et vice-présidents des grandes intercommunalités vont devoir nous adresser des déclarations de fin de mandat. L'objectif est de notamment vérifier s'il y a eu un enrichissement illicite au cours de leur mandat qui s'achève.

Dans le même temps, les nouveaux élus vont devoir déposer des déclarations patrimoniales et d'intérêts. Au total, nous allons devoir contrôler environ 17 000 déclarations - patrimoine et intérêts -, émanant de 6 000 à 7 000 personnes. Les maires et les adjoints devront déposer leurs déclarations le 29 mai ; ce délai étant porté au 24 juin concernant les intercommunalités. C'est une étape importante, car un défaut de déclaration peut impliquer le non-remboursement des frais de campagne.

LCP : De quels moyens disposez-vous pour contrôler la véracité de ces déclarations ?

Jean Maïa : Si le processus est avant tout déclaratif, le législateur nous a dotés de certaines prérogatives concernant le contrôle des déclarations patrimoniales. Nous sommes ainsi habilités à solliciter l'appui de la direction générale des finances publiques, nous avons accès à quelques fichiers, notamment les comptes bancaires, les contrats d'assurance-vie… Nous pouvons également recevoir des signalements.

LCP : Quel constat faites-vous de la probité des responsables publics en règle générale ?

Jean Maïa : L'enjeu, pour la HATVP, est avant tout de prévenir les difficultés ; c'est la raison pour laquelle nous opérons un contrôle en relation étroite avec les déclarants. Le but de nos différentes missions, c'est que les situations de conflits d'intérêts soient anticipées, que l'enrichissement illicite soit détecté suffisamment tôt, qu'il y ait une transparence suffisante entre les décideurs publics et les lobbyistes, et, désormais, que l'on mesure collectivement l'influence des puissances étrangères dans le débat public français.

L'art de nos contrôles est de faire preuve de discernement. Il faut faire la distinction entre deux types de difficultés. D'une part, celle qu'il peut y avoir au départ pour un déclarant à maîtriser un exercice déclaratif qui peut se révéler complexe. Il y a 18 000 responsables publics qui doivent s'y contraindre, et dans l'écrasante majorité, ils le font. On est là pour les accompagner, qu'ils fassent des déclarations complètes, et ensuite, nous contrôlons la sincérité de ces déclarations.

Mais, d'autre part, quand nous détectons des situations problématiques, notre vocation est de les porter à la connaissance de la justice. Cela a été fait à 450 reprises depuis 2014, majoritairement en raison de manquement aux obligations déclaratives. Dans certaines situations, cela a conduit des responsables publics à quitter leurs fonctions, ou à une condamnation pénale. Mais il faut signaler que l'immense majorité des responsables publics satisfont pleinement à leur exigence de probité. Seules 0,4 % des déclarations relèvent d'infractions pénales.

LCP : Quel bilan tirez-vous de votre première année passée à la tête de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ?

Jean Maïa : Il y a tout d'abord un motif de fierté à ce que la France soit dotée d'une telle institution. Notre pays a fait preuve d'une relative précocité en la matière, même à l'échelle européenne, où seule l'Autorité nationale anti-corruption italienne est aussi avancée en termes de compétences. La HATVP réalise un travail discret, mais d'une réelle importance dans notre vie démocratique, notamment en s'attachant à vérifier la situation de près de 18 000 responsables publics.

La raison d'être de l'institution est encore plus manifeste que lorsqu'elle a été mise en place en 2013. Ses missions se sont étoffées en douze ans, en s'étendant à l'encadrement du "lobbying", au contrôle des mobilités entre secteur public et privé, ou encore récemment avec la mise en place d'un registre destiné à assurer la transparence des activités d’influence étrangère, prévu par la loi de 2024 visant à lutter contre les ingérences étrangères.

LCP : Vous avez décidé de mener un premier bilan de l'existence de la HATVP, créée en 2013...

Jean Maïa : La Haute Autorité entre dans une étape importante de son existence. C'est la raison pour laquelle nous avons estimé que le temps était venu de dresser un bilan raisonné des douze années de l'institution et de son cadre. Cela me paraît notamment souhaitable d'identifier des pistes de rationalisation et de simplification de nos activités.

Cette consultation est ouverte aux observateurs extérieurs, qui peuvent identifier certaines limites à nos activités. J'espère faire aboutir ces travaux au printemps prochain, afin de remettre au Premier ministre un rapport qui contiendra des recommandations d'évolutions. Il appartiendra ensuite au législateur de se saisir de celles qu'il estimera pertinentes.

LCP : Vous avez déjà fait part, comme votre prédécesseur Didier Migaud avant vous, du souhait de voir l'institution être dotée d'un pouvoir de pouvoir de sanction administrative en cas de défaut de déclaration du patrimoine ou des intérêts…

Jean Maïa : Aujourd'hui, la seule solution dont nous disposons, après plusieurs relances, c'est la transmission au parquet. Or, la réponse pénale s'inscrit dans un temps qui n'est malheureusement pas celui qu'on peut souhaiter. Parfois, il intervient même après qu'une personne a cessé ses fonctions publiques ! Un défaut de déclaration implique qu'on puisse y remédier rapidement, ne serait-ce que pour une question d'égalité de traitement entre les acteurs concernés. Un pouvoir de sanction administrative permettrait d'accélérer la résolution de ces situations.

J'ajoute que la loi de 2024 visant à lutter contre les ingérences étrangères nous a accordé un tel pouvoir de sanction administrative, dans le cadre du répertoire de l'influence étrangère. Il apparaît donc assez cohérent que nous disposions d'une prérogative similaire en cas de défaut de déclaration dans les autres champs de notre mission.

LCP : La HATVP est également chargée de s'assurer du contrôle des mobilités entre le secteur public et le secteur privé, plus connues sous le nom de "pantouflage". Identifiez-vous certaines limites à votre capacité de contrôle ?

Jean Maïa : La Haute Autorité a rendu plus de 700 avis sur des projets de mobilité au cours de la seule année 2025, et 75 % d'entre eux ont été assortis de réserves. Aujourd'hui, la loi ne nous donne pas de prérogatives particulières quant au suivi des réserves que nous formulons. Nos avis sur les mobilités sont notifiées aux personnes effectuant la mobilité et à leurs employeurs.

Le respect de ces réserves procède d'abord et essentiellement de ces personnes-là. Nous n'avons pas d'autres moyens que de procéder à des vérifications par des recherches en source ouverte ou en interrogeant directement les intéressés. A l'avenir, une évolution du cadre juridique pourrait nous permettre d'améliorer le suivi de ces réserves, voire de sanctionner leur méconnaissance, ce qui représente un véritable enjeu de crédibilité.

LCP : La HATVP dispose-t-elle de suffisamment de moyens pour assurer ses missions ?

Jean Maïa : La question de l'adéquation entre les missions et les moyens est l'une des raisons qui m'ont convaincu de réaliser le bilan rétrospectif des 12 années d'existence de la HATVP. On peut réfléchir au sujet de deux manières différentes : soit partir du principe que nos missions appellent davantage de moyens ; soit se poser la question de savoir si le périmètre de ces missions peut rester inchangé en l'état des moyens qui nous sont octroyés.

Cette question se trouve entre les mains du législateur. En l'état, il y a des motifs d'inquiétude pour la crédibilité de nos travaux dans les années à venir. J'avais sollicité la création de 6 emplois pour l'année 2026, notamment en raison de la nouvelle mission sur la transparence de de l'influence étrangère, qui relève de la souveraineté nationale. Cette demande est restée sans suite.