Patrimoine, pantouflage, lobbying: ce que la HATVP veut changer pour mieux contrôler les responsables publics

C'est une entité créée en 2013, dont le nom résonne systématiquement dans les médias quelques mois après la nomination d'un nouveau gouvernement. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est chargée de contrôler la déontologie et la probité des responsables et agents publics, l'encadrement des activités de lobbying, ainsi que plus récemment les influences étrangères sur le territoire national.

Nommé président de l'instance en avril 2025, Jean Maïa a entrepris de dresser un bilan de l'activité de la HATVP, alors que le périmètre des missions de cette autorité administrative indépendante n'a cessé de s'étendre au fil des ans. Dans son rapport, adressé à Matignon, le haut fonctionnaire propose, en outre, des pistes d'évolutions de l'administration qu'il dirige, destinées à ce que la HATVP soit amenée à "exercer ses missions de la manière la plus utile possible". Première recommandation : renommer la HATVP en "Haute Autorité pour l'intégrité publique", dénomination qui correspondrait davantage au rôle qui est le sien. 

Un pouvoir de sanction

Parmi les nombreuses mesures proposées par Jean Maïa, figure un réaménagement des suites données à une absence de déclaration. Pour rappel, la plupart des responsables publics et élus soumis aux contrôles de la HATVP doivent adresser deux déclarations distinctes : une déclaration sur leur patrimoine et une autre sur leurs intérêts. Mais en cas de manquement, la Haute Autorité ne dispose aujourd'hui que de la possibilité d'adresser un signalement à la justice.

La HATVP est dépourvue de moyens opérationnels de pression face à un interlocuteur de mauvaise foi. Jean Maïa, président de la HATVP

Pour mieux agir en cas de défaut de déclaration, Jean Maïa propose que la HATVP soit dotée d'un pouvoir gradué d'injonction sous astreinte afin d'inciter le contrevenant à remplir au plus vite ses obligations ; puis dans un second temps, en cas de manquement persistant, de la possibilité de prononcer une sanction administrative pécuniaire. La répression pénale serait réservée aux situations pour lesquelles il existe un travail d'appréciation à effectuer, c'est-à-dire les cas de déclarations mensongères ou d'omissions.

Simplifier les déclarations

Le président de la Haute autorité préconise aussi un choc de simplification concernant les déclarations qui doivent lui être adressées. Aujourd'hui, les services de la HATVP relèvent de nombreux retards, manquements, ou erreurs de "bonne foi", en raison du degré de précision exigé et à la complexité des découpages entre les différentes rubriques à remplir. Jean Maïa préconise donc de fusionner les deux déclarations qui exisent aujourd'hui en une seule et même déclarations, ou de supprimer certaines déclarations intermédiaires jugées superfétatoires.

Les déclarations de patrimoine des parlementaires très peu consultées

Selon la HATVP, le droit d'accès des déclarations de patrimoine des parlementaires, qui ne sont consultables qu'en préfecture, est "très peu utilisé", avec environ 20 consultations par an en moyenne.

Le bilan de Jean Maïa vient également questionner la "quasi-complète publicité des déclarations de patrimoine" des députés, sénateurs et membres du gouvernement, accessibles à la préfecture pour les parlementaires, et en un clic sur Internet pour les ministres. Au risque, note-t-il, d'un détournement de l'objectif de transparence vers "une possible forme de 'voyeurisme', accentuant l'impact de ce dispositif sur la vie privée des responsables publics concernés".

Pas question pour lui de mettre fin à ces déclarations patrimoniales. Mais il envisage la possibilité que, sur le modèle de ce qui existe au Canada, les responsables politiques et publics puissent adresser un document exhaustif confidentiel à la Haute Autorité, qui publierait ensuite une synthèse faisant état des biens, revenus et activités susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts. "Le régime actuel de transparence pourrait bien sûr être maintenu", indique cependant Jean Maïa, alors qu'une remise en cause du système actuel pourrait susciter des polémiques.

Par ailleurs, il fait plusieurs propositions destinées à faciliter l'activité des agents de la HATVP - en leur permettant, par exemple, d'accéder directement à certaines bases de données du ministère des Finances, ainsi qu'au registre national des élus du ministère de l'Intérieur, ou encore à prendre en compte des situations qui n'existaient pas en 2013 en intégrant les cryptoactifs aux contrôles effectués par la Haute autorité. 

Un suivi de réserves limité sur le "pantouflage"

Autre axe de mission rempli par la HATVP : le contrôle des mobilités entre le public et le privé - une pratique appelée "pantouflage" quand elle s'exerce dans ce sens. Selon le bilan, "des marges d'amélioration existent" pour rendre le contrôle plus effectif, en particulier dans le suivi des éventuelles réserves adressées aux agents publics. Leur suivi est insuffisant, et leur méconnaissance est aujourd'hui pour partie laissée sans sanction, selon un rapport de la Cour des comptes de mai 2025.

Pour remédier à cette situation, Jean Maïa propose de conférer à la HATVP un droit de communication, qui lui permettrait d'obtenir toute information utile au suivi de ses avis auprès des autorités administratives et des entreprises concernées. Actuellement, elle ne dispose d'aucun moyen légal lui permettant de le faire.

En 2025, la HATVP s'est opposée à 3 % des mobilités

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a rendu 641 avis de mobilités entre le public et le privé en 2025, dont plus de 60 % concernent des reconversions vers le privé. Sur l'ensemble des avis rendus, la HATVP s'est prononcée pour une incompatibilité dans 3 % des cas, et pour des réserves - déports, interdiction de contacter certaines personnes dans le cadre professionnel, etc.- dans 76,6 % des cas.

Enfin, Jean Maïa propose d'engager une réflexion sur le champ précis de la prise d'illégale d'intérêts, en réexaminant des éléments de la définition du délit de pantouflage prévu dans le code pénal. Actuellement, certains d'entre eux s’avèrent générateurs d’incompréhensions quant au tracé entre secteur public et privé, lorsqu'ils concernent par exemple des établissements publics à caractère industriel et commercial, ou des entreprises publiques assimilées à des entreprises privées.