Viols sériels sur mineurs: la perpétuité rejetée lors d'un vote à l'Assemblée, le gouvernement annonce une seconde délibération

C'était une annonce du gouvernement après le meurtre de la jeune Lyhanna : une réforme du code pénal instaurant une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les viols sur mineurs lorsque cet acte est "précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie", ou lorsqu'il est commis sur un mineur de 15 ans "en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes". La mesure - proposée dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants - a été repoussée, ce vendredi après-midi, en raison d'un rapport de forces favorable à ses opposants au moment du vote dans l'hémicycle.

Débat peines contre moyens

Gabrielle Cathala (La France insoumise) a notamment dénoncé "des aggravations de peines qui, on le sait, ne servent strictement à rien pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles", fustigeant une forme de tout-sécuritaire au détriment des moyens réclamés par les associations. Ayda Hadizadeh (Socialistes) a, pour sa part, critiqué "une mesure symbolique", estimant que la priorité résidait dans le fait de "casser la culture du patriarcat".

Au cours de la discussion, Perrine Goulet (Les Démocrates) a fait adopter un amendement visant à substituer à la réclusion criminelle à perpétuité, adoptée en commission la semaine dernière, une peine de trente ans de réclusion criminelle pour aligner la peine encourue en cas de viols sériels commis à l'encontre de mineurs de 15 ans sur celle déjà encourue en cas de meurtre d'une victime du même âge. Mais quelques minutes plus tard, c'est donc l'ensemble de l'article qui concernait l'aggravation des peines qui a été repoussé par 41 voix "contre" et 37 "pour", les groupes de gauche étant à ce moment-là majoritaires dans l'hémicycle. 

Une seconde délibération mardi

"Le gouvernement demandera une seconde délibération sur l'article 11", a cependant aussitôt annoncé la ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé. "Parce que oui, nous maintenons et nous considérons qu'à partir du moment où il y a eu des viols sériels à l'encontre de nos enfants, les magistrats, dans notre pays, doivent pouvoir prononcer une peine de perpétuité", a-t-elle déclaré. Après avoir terminé l'examen du projet de loi ce vendredi en fin d'après-midi, les députés seront appelés à se prononcer mardi prochain, le 21 juillet, sur l'ensemble du texte. C'est juste avant ce scrutin qu'aura lieu la seconde délibération sur la question de la perpétuité.