Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs

Gérald Darmanin l'a souligné en préambule de l'examen des amendements défendus de manière transpartisane sur le sujet : "La position, pour la première fois, du gouvernement, et singulièrement du garde des Sceaux, est d'être favorable à l'imprescriptibilité des crimes sexuels qui concernent les mineurs". 

En faveur de cet infléchissement du droit uniquement pour ce qui concerne les crimes sexuels, et non les crimes de sang qui génèrent le plus souvent des preuves à même de déclencher l'action publique, le ministre de la Justice a toutefois mis en garde les députés. "Il n'est pas tout à fait certain que l'imprescriptibilité soit constitutionnelle", a-t-il indiqué, justifiant ainsi son intention initiale de délivrer un avis de sagesse sur l'ensemble des amendements présentés. 

"Bricolage" versus "moment historique"

La rapporteure, Marianne Maximi (La France insoumise) s'est en revanche opposée à ces amendements transpartisans, dont celui d'Arnaud Bonnet (Écologiste et social) qui a été adopté. Évoquant "un problème de méthode", elle a regretté que le débat sur l'imprescriptibilité éloigne les députés du sujet initial, estimant que les enfants placés étaient de ce fait même "invisibilisés". Considérant aussi qu'un projet de loi "à part" aurait dû être soumis à la représentation nationale, elle a déploré que le gouvernement se saisisse d'un texte consacré en premier lieu à l'aide sociale à l'enfance, pour réagir à des drames récents ayant mis au jour des failles de la justice, notamment dans l'affaire Lyhanna.

J'ai l'impression qu'on est en train de se donner bonne conscience vis-à-vis de ce qu'il s'est passé, sans travailler vraiment les sujets ni se donner véritablement les moyens. Marianne Maximi (La France insoumise)

Auteur de l'amendement qui a été voté, Arnaud Bonnet s'est dit en accord avec les propos de la rapporteure, tout en enjoignant ses collègues à faire preuve de pragmatisme. Violette Spillebout (Ensemble pour la République) a évoqué un "moment historique" au travers de la possibilité de se prononcer sur l'imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs. "On a une opportunité maintenant de le voter, on le vote", a renchéri Émilie Bonnivard (Droite républicaine) avant de rappler les mécanismes liés aux psychotraumatismes. "La victime elle parle quand elle peut (...) Notre code pénal est performatif. Nous devons l'utiliser pour dire aux auteurs : l'impunité, c'est terminé !"

Parmi les opposants à l'amendement, le communiste Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine) a rejoint les propos de Marianne Maximi, estimant que la mesure pourrait constituer pour le gouvernement "un contre-feu pour cacher le manque de moyens". 

Madame la rapporteure, c'est dommage de ne pas être au rendez-vous de l'histoire. Gérald Darmanin, ministre de la Justice

De l'autre côté de l'hémicycle, Sophie Blanc (Rassemblement national) a indiqué que son groupe n'était pas favorable à l'imprescriptibilité au nom de la spécificité des crimes contre l'humanité, plaidant plutôt pour "des délais de prescription très étendus". "On nous demande de faire la loi, pas du bricolage", a-t-elle fait valoir. 

En revanche, Gérald Darmanin, qui s'est dit "inspiré" par les échanges dans l'hémicycle, a finalement donné un avis favorable à l'amendement d'Arnaud Bonnet, bien qu'il rende "imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs", qu'ils soient sexuels ou non. L'amendement a été adopté par 93 voix "pour", 51 "contre". 

L'examen du projet de loi sur la protection des enfants, qui doit se poursuivre ce jeudi après-midi et demain vendredi à l'Assemblée nationale, fera l'objet d'un vote solennel mardi prochain, le 21 juillet. Puis le texte sera transmis au Sénat afin de poursuivre son parcours législatif.