Protection des enfants: l’Aide sociale à l’enfance bientôt réformée?

Alors que le secteur est en crise depuis de nombreuses années, l'émotion suscitée par la mort du jeune Louis braque à nouveau une lumière crue sur les fragilités intrinsèques de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Le garçon de 17 ans, qui était pris en charge dans le cadre d'un accueil "provisoire contractualisé" dans un foyer de l'ASE, a été lynché à mort par cinq autres jeunes sur un chantier de Narbonne (Aude), vendredi dernier.

À partir de ce mardi débuteront les travaux de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants. Une première journée au cours de laquelle les députés auditionneront le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, puis le ministre de l'Éducation nationale, Édouard Geffray, et la ministre de la Santé et des Familles, Stéphanie Rist. Ces derniers devraient notamment être particulièrement interrogés sur les mesures du projet de loi qui concernent les enfants de l'ASE, dont le placement en foyer est de plus en plus décrié.

Systématiser le placement auprès d'un proche 

Dans la plupart des cas, les enfants placés par l'ASE le sont en institution (40%) ou dans des familles d'accueil (35%). Or le projet de loi vise à  consacrer "la primauté de la famille et de l’entourage proche dans la protection de l’enfant". L’idée est de trouver le plus souvent possible des solutions de placement dans l’entourage familial auprès d'un "tiers de confiance", lorsque le retour chez les parents est impossible et y compris dans les situations de placement d'urgence. 

Le recours aux accueillants durables et bénévoles (ADB) est aussi encouragé. Encore peu répandu, ce type d'accueil permet de confier l'enfant à un tiers choisi prioritairement parmi les personnes déjà connues de l’enfant, ou parmi des volontaires pouvant l’accueillir durablement chez eux. 

Faciliter l'adoption simple

Afin d'encourager la stabilité dans le parcours de vie des enfants confiés, le texte facilite l'adoption simple qui, contrairement à l'adoption plénière, ne nécessite pas de rupture des liens juridiques entre l’enfant et ses parents. Jusqu'à présent, les familles désirant prendre en charge un enfant en étaient souvent empêchées, le retour de l’enfant dans sa famille d'origine ayant toujours primé, même en cas de maltraitances. L’adoption simple sera encouragée pour les enfants confiés à l’ASE depuis plus d'un an et qui ne peuvent ni revenir dans leur milieu familial, ni être pris en charge par leurs proches. Le juge pourra alors prononcer l’adoption sans consentement des parents, en cas de "refus abusif" de ces derniers à consentir à l’adoption.

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Pour les enfants de moins de 3 ans, le texte adapte la procédure de délaissement parental qui pourra être engagée au bout de 6 mois, contre un an aujourd'hui. Il prévoit ainsi que ces très jeunes enfants sans perspective de retour familial, pourront être confiés par le département, avec l'accord du juge des enfants, à des familles agréées pour l’adoption. Là encore, il s'agit de limiter le recours au placement dans les structures collectives que sont les pouponnières et de pérenniser l'accueil de l'enfant au sein d'une structure familiale.

Renforcer le contrôle des intervenants en protection de l'enfance

Le texte étend et renforce le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels de la protection de l’enfance, ainsi que des personnes à qui sont confiées des enfants au sein de leur propre foyer. Ce contrôle s'appliquera aux situations de placement chez un tiers digne de confiance, un membre de la famille, ou chez l’autre parent. Pour les établissements d'accueil, au régime de déclaration existant se substituera un régime d’autorisation. 

Créer une ordonnance de sûreté

Enfin, le projet de loi prévoit la création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant (OSE), en lieu et place de l'ordonnance de placement provisoire, sur le modèle de l'ordonnance de protection en vigueur en cas de violences conjugales. Elle permettra au juge des enfants, ou au procureur de la République, d'ordonner le placement immédiat d'un enfant en danger, notamment en cas de risque émanant d’un parent, allégué par l’autre parent. Des mesures d'interdiction de contact et de paraître, ainsi que l'attribution du logement familial au parent dit "protecteur" pourront aussi être prononcées.

Dans un avis sur le texte rendu le 26 juin, la Défenseure des droits, Claire Hédon, tout en se félicitant que la protection de l'enfance retienne l'attention des pouvoirs publics, regrette "que la priorité [soit] mise sur le déploiement de solutions alternatives au placement institutionnel des enfants à l’ASE, et non sur les dispositifs de prévention et de soutien à la parentalité". Elle estime également que "la création de places, notamment en accueil collectif et selon des modalités diversifiées, reste nécessaire, au regard de l’augmentation conséquente du nombre d’enfants protégés". Elle déplore enfin que le texte, qui "additionne en mille-feuilles des mesures" ne réponde pas à la pénurie de professionnels et au manque d'attractivité du secteur.