"L’Etat ne se donne pas les moyens du changement": pourquoi la réforme des enfants placés est jugée insuffisante

Ardente défenseure des enfants depuis son arrivée à l'Assemblée nationale en 2020, Isabelle Santiago (Socialistes) a été rapporteure l'an dernier de la commission d'enquête sur "les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance". Elle avait alors appelé à une "refondation du système" dont elle avait estimé qu'il créait des "bombes à retardement" parmi les enfants placés.

Le texte, qui est examiné mercredi en Conseil des ministres et que LCP a pu consulter, vise à "sécuriser et stabiliser le projet de vie de l'enfant protégé", en facilitant notamment l'adoption des enfants de moins de trois ans confiés depuis six mois à l'aide sociale à l'enfance (ASE) et dont le retour au domicile parental n'est pas envisageable. Pour ce qui est des assistants familiaux, il renforce le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires. Il crée également une "ordonnance de sûreté de l'enfant", sur le modèle de l'ordonnance de protection en vigueur en cas de violences conjugales.

Si Isabelle Santiago juge ces mesures pertinentes, elles s'avèrent selon elle inaptes à transformer le modèle en profondeur. Pour la députée, le projet de loi - qui devrait être examiné à l'Assemblée juste avant la pause estivale -, manque avant tout des "piliers" nécessaires à la refondation de l'ASE. Entretien.

Vous aviez estimé il y a un an que la protection de l'enfance constituait "un impensé des politiques publiques". Considérez-vous que le projet de loi présenté ce mercredi en Conseil des ministres est en mesure de mettre fin à cet état de fait ?

Non, je le maintiens, cela reste un impensé. La volonté individuelle des acteurs, y compris de la ministre Stéphanie Rist, n'est pas à remettre en cause. Le constat est juste, le désir de changement est là. Mais ils ne se donnent pas les moyens de ce changement, ni le courage politique. Il s'agit de transformer tout un modèle qui a été construit de manière très éclatée. Le comité de pilotage, que j'avais appelé de mes vœux durant la commission d'enquête, a été réuni seulement un an plus tard, et une seule et unique fois depuis.

Quand on a dressé un constat aussi sévère et réel, on ne peut pas attendre. Chez les enfants on parle de souffrances, de ruptures, de traumas dont peut-être, ils ne se remettront pas. Et l'instabilité politique ne peut pas tout expliquer. La preuve, le décret sur les pouponnières [qui limite la durée de placement, plafonne la capacité d'accueil et renforce les normes d'encadrement des enfants de moins de trois ans, ndlr], a été signé par Catherine Vautrin la veille de son départ du ministère de la Santé. Le décret a été appliqué, modifié, et en plus elle a trouvé 35 millions d'euros. Le courage politique, c'est ça.

En quoi la "volonté politique" est-elle actuellement insuffisante selon vous ?

D'abord, le projet de loi n'était même pas dans le calendrier initial de la fin de session. Il a fallu batailler, ce que j'ai fait, auprès de Matignon pour qu'il soit inscrit à l'ordre du jour. On m'avait proposé de porter une proposition de loi, mais j'ai toujours pensé que le texte aurait eu moins de portée s'il n'avait pas été régalien. Il faut que l’État s'engage, car c'est un sujet qui touche à la justice, la santé, le médico-social, l'associatif, les collectivités locales. Il faut une vraie capacité de puissance pour porter cette réforme. 

Ensuite, la crise est écosystémique. Le texte tel qu'il est construit ne comprend pas de piliers de fondation, et encore moins de refondation. Il faut que les lois viennent se mailler au plus près des territoires dans les pratiques professionnelles de tous les acteurs, et c'est ce qui est très difficile à concrétiser. Il y a eu la loi Taquet, et pourtant la situation n'a pas suffisamment évolué. En France, on évalue mal les politiques publiques. On vote des textes sans vérifier ce qu'il se passe derrière, y compris si les décrets sont sortis ou pas.

Une loi pour une loi, cela ne suffit pas. En revanche le gouvernement avait parlé de "refondation". A l'issue des travaux de la commission d'enquête, on était tous d'accord pour dire qu'un enfant de moins de trois ans n'a pas à grandir en pouponnière, que c'est une hérésie, or le texte n'y met pas fin. Quand on construit une maison, il ne s'agit pas seulement de faire de jolies pièces, encore faut-il que cela tienne. C'est pourquoi j'avais estimé que cette refondation devait s'appuyer sur deux piliers. La question des taux et des normes d'abord, s'agissant du seul secteur qui en France ne fixe pas un nombre maximum d'enfants qui doivent être pris en charge par adulte. Ce n'est toujours pas dans le texte.

Deuxième pilier, l'attractivité des métiers. Vous ne pouvez pas édicter des taux et des normes si vous n'avez pas les personnels. Il faut également revoir la plaquette de formation initiale et continue. Les éducateurs spécialisés, à l'issue de leurs études, peuvent aller travailler avec les personnes âgées, en institut médico-éducatif (IME) ou en protection de l'enfance. Or il s'agit de trois métiers différents.

Au vu de ce que vous considérez comme des manquements du texte, pourriez-vous ne pas le soutenir lors de son examen à l'Assemblée ?

Le projet de loi comporte des mesures auxquelles je ne me vois pas m'opposer car je plaide en leur faveur. Il s'agit notamment de la facilitation de l'adoption simple, et de la création d'une ordonnance de protection spécifique aux enfants. Cela étant dit, en l'état actuel du texte, le compte n'y est pas. J'attends donc de voir la manière dont il va évoluer en séance, y compris au travers d'éventuels amendements gouvernementaux.

Quoiqu'il arrive, on ne réformera pas la protection de l'enfance avec un seul texte. Il faut au moins dix ans pour changer de paradigme. Je continue de penser qu'il faut une grande loi quinquennale, avec des axes prioritaires et budgétaires définis chaque année, et une évaluation en profondeur de chaque mesure mise en place.