Passe vaccinal : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du projet de loi

Elle était attendue depuis le vote définitif de la loi dimanche 16 janvier. La décision des Sages sur le projet de loi "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire" est tombée, vendredi après-midi, validant la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal. Point d'orgue de débats parlementaires à rebondissements, le Conseil constitutionnel avait été saisi par 60 députés à l'initiative du groupe La France insoumise et par 60 sénateurs du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain.

Les modalités retenues par la loi ne sont pas "manifestement inadéquates au regard de l'objectif poursuivi", a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision, qui a rappelé que le dispositif serait appliqué tant que les circonstances sanitaires l'exigeraient. Comme l'a annoncé la veille le Premier ministre, Jean Castex, le passe vaccinal entrera donc en vigueur lundi 24 janvier et pourra être appliqué jusqu'au 31 juillet 2022. À compter de cette date, un certificat vaccinal sera exigible dans les restaurants, bars, transports interrégionaux, lieux de cultures ou salles de sport. Des lieux qui présentent un "risque accru de propagation du virus", a relevé le Conseil. Les établissements de santé ne sont, en revanche, pas concernés par l'obligation de présenter un passe vaccinal. Eu égard aux activités exercées dans les lieux concernés, le Conseil constitutionnel a estimé que le projet de loi n'impliquait pas "une obligation de vaccination". 

Les mineurs de seize ans et plus concernés

Plusieurs dispositions qui ont fait débat au Parlement, ont été validées par les Sages. C'est le cas de l'application du passe vaccinal pour les mineurs à partir de seize ans. Ou encore de la possibilité donnée aux responsables d'établissements concernés par la passe vaccinal de vérifier l'identité d'une personne en cas de doute. Concernant ce dernier point, le Conseil a tranché en faveur de l'interprétation avancée par la majorité présidentielle lors de l'examen : une telle demande est davantage à rapprocher d'une concordance de l'identité que d'un contrôle à proprement parler, et ne s'apparente donc pas à une "compétence de police administrative", comme l'avaient estimé certains élus de l'opposition.

Même chose pour le renforcement des sanctions prévues en cas de fraude, d'absence de contrôle ou de défaut de présentation de passe vaccinal, qui n'ont pas été jugées "manifestement disproportionnées". Le Conseil a également donné son feu vert à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer.

Pas de passe sanitaire pour les meetings politiques

Les Sages de la rue de Montpensier ont, en revanche censuré la possibilité pour les organisateurs d'un meeting politique de conditionner l'accès de la réunion à la présentation d'un passe sanitaire. Cette mesure avait été ajoutée au texte par un amendement de Guillaume Larrivé (LR), qui souhaitait préciser l'usage du passe dans le cadre de la campagne présidentielle, et ce alors que plusieurs candidats ont déjà usé du dispositif pour organiser leurs meetings.

"C'est assez étonnant... Dont acte", a réagi Guillaume Larrivé sur Twitter. Dans un communiqué de presse publié conjointement à leur décision sur le projet de loi, les Sages conseillent aux organisations politiques de "prendre toutes mesures de précaution sanitaire utiles, telles que la limitation du nombre de participants, la distribution de masques ou l'aération des salles".