Les députés ont terminé, ce vendredi 20 novembre, l'examen du projet de loi sur "la relance et la décentralisation du logement". Le texte va maintenant faire l'objet d'un vote solennel mardi prochain dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Mais ce scrutin ne tranchera pas définitivement la question des passoires thermiques, qui a marqué les débats cette semaine. Explications.
Face à la difficulté de nombreux Français à se loger et à la crise du secteur, le gouvernement a défendu cette semaine à l'Assemblée nationale son projet de loi "visant la relance et la décentralisation du logement", dont les députés ont terminé l'examen ce vendredi 20 novembre. Le texte doit maintenant faire l'objet d'un vote qui aura lieu mardi prochain, le 24 novembre, dans l'hémicycle.
Avec un objectif fixé à deux millions de logements neufs ou réhabilités d’ici à 2030, le projet de loi prévoit d'agir sur plusieurs leviers allant de l'investissement à la simplification, en passant par la rénovation et la décentralisation.
Au cours des débats, les députés ont notamment approuvé l'instauration d'"opérations d’intérêt local" (OIL) à l'initiative des maires, dans les territoires où les besoins en logements sont particulièrement pressants. Le dispositif doit permettre aux maires d'identifier des "urgences à construire", et de bénéficier, après validation du préfet, de marges de manœuvre supplémentaires par rapport aux règles du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal).
En contrepartie, les logements construits devront être occupés à titre de résidence principale, et ne pourront pas être transformés en résidences secondaires ou en locations touristiques durant quinze ans.
Entre autres mesures, les députés se sont aussi prononcés pour l'élargissement d'un nouveau dispositif fiscal, le statut du bailleur privé, afin d'aider à relancer l'investissement locatif privé. Et ils ont renforcé les pouvoirs des maires dans l'attribution des logements sociaux, en leur permettant de s'opposer à certaines candidatures, mais aussi d'en proposer de nouvelles.
En outre, ils ont approuvé la lancement du troisième Programme national de renouvellement urbain (PNRU 3) pour la période 2026-2040. Doté de 5 milliards d’euros, il devra cibler des quartiers listés par décret, sur des critères liés à des fragilités urbaines, sociales, environnementales ou économiques.
Dans son projet de loi initial, le gouvernement souhaitait permettre la remise sur le marché locatif, ou le maintien selon les cas, d'habitations considérées comme des passoires énergétiques, à condition que le propriétaire s'engage à faire des travaux de rénovation. L'interdiction de louer les logements classés G (depuis 2025) et ceux classés F (à partir de 2028) devait ainsi reportée, avec un délai de trois ans accordé aux propriétaires de maisons et un délai de cinq ans pour les biens en copropriété.
Sauf que mardi, un amendement que le Rassemblement national est parvenu à faire adopter est allé beaucoup plus loin. Cet amendement substitue en effet aux délais supplémentaires prévus par le gouvernement pour la réalisation de travaux de rénovation des passoires thermiques, la suppression pure et simple de l'interdiction de louer ces logements. Cette interdiction avait été mise en place de façon échelonnée par la loi "Climat et résilience" de 2021, en fonction de la catégorie dans laquelle un logement est classé par le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Déjà opposés à l'assouplissement proposé par le gouvernement, les députés de gauche ont voté contre cet amendement. Favorables à l'assouplissement, la plupart des élus du bloc central ont aussi voté contre l'amendement, qui a en revanche été approuvé par leurs collègues de la Droite républicaine. A l'issue d'un vote serré, pour lequel les députés du RN se sont fortement mobilisés, l'amendement a donc été adopté (108 voix "pour", 102 "contre").
Lors des débats, le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, s'est dit opposé à la mesure défendue par le groupe présidé par Sébastien Chenu, disant la nécessité de "redonner de la souplesse, redonner du temps", tout en estimant nécessaire de "garder un cap (...) et faire en sorte que la France soit un pays où chaque logement soit le plus décent possible énergétiquement".
Invité des 4 vérités sur France 2, ce vendredi matin, il a réitéré le même constat, se disant "attaché à cette idée qu'on ait un DPE, (...) parce que c'est un objectif qu'on se donne en tant que pays d'avoir des logements sains, peu énergivores, qui permettent d'avoir une qualité de vie".
Je sais qu'il y a une majorité au Parlement pour remettre le DPE, lequel devait être assoupli (...) Le RN veut tout supprimer, mais c'est normal, ils sont climatosceptiques, ils combattent toutes les mesures de protection de l'environnement. Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement
Interrogé sur l'éventualité que le gouvernement demande une "seconde délibération" sur l'amendement du RN - possibilité qui n'a pas été retenue -, le ministre a évoqué "tout simplement la discussion des parlementaires en commission mixte paritaire, là où les sénateurs et les députés se retrouvent pour refaire la loi", estimant "qu'il y a une majorité au Parlement pour remettre le DPE".
Selon nos informations, cette réunion de conciliation entre députés et sénateurs devrait se tenir entre le 2 et le 4 décembre. Au Sénat, c'était le principe d'un assouplissement du critère lié au DPE, conformément à la volonté du gouvernement, qui avait été adopté. Reste à savoir si les élus qui composeront cette CMP, représentative des équilibres du Parlement, reviendront effectivement à l'équilibre initial du projet de loi dans le cadre de l'accord global qu'ils tenteront d'établir sur le texte. S'il parviennent à un accord, quel qu'il soit, celui-ci sera ensuite soumis à l'approbation de l'Assemblée nationale et du Sénat.