Passe vaccinal : le projet de loi adopté en commission avant d'être débattu dans l'Hémicycle

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par Ariel GuezSoizic BONVARLET, Raphaël Marchal, le Mercredi 29 décembre 2021 à 18:51, mis à jour le Jeudi 30 décembre 2021 à 05:23

Les députés de la commission des lois ont adopté le projet de loi visant à transformer le passe sanitaire en passe vaccinal, dans la nuit du mercredi 29 décembre. Le texte, qui sera examiné lundi 3 janvier en séance, conditionne notamment l'accès aux bars et restaurants, aux activités culturelles et sportives, ainsi qu'aux transports interrégionaux, à la vaccination, à compter du 15 janvier 2022. Il renforce en outre les sanctions en cas de fraude.

Les députés de la commission des lois ont adopté, dans la nuit du mercredi 29 au jeudi 30 décembre, le projet de loi "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique" destiné à lutter contre l'épidémie de Covid-19. Transformant notamment le passe sanitaire en passe vaccinal, le texte sera débattu dans l’hémicycle de l'Assemblée lundi 3 janvier.

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Concrètement, si le texte n'est pas modifié la semaine prochaine en séance publique, le passe vaccinal s'appliquera partout où le passe sanitaire s'appliquait. Il faudra donc présenter un schéma vaccinal complet pour entrer dans les restaurants, bars, musées, théâtres, médiathèques, séminaires et salons, salles de sport, enceintes sportives et de spectacles, mais également transports interrégionaux. Exception faite des établissements de santé, où le passe sanitaire pourra continuer à s'appliquer.

Le passe vaccinal ne s'appliquera pas en entreprise. "Les négociations avec les partenaires sociaux n'ont pas abouti à un consensus 'pour'. Donc le gouvernement n'a pas fait le choix de le retenir dans le texte", a expliqué le ministre de la Santé, Olivier Véran. Deux députés de la majorité ont cependant tenté, lors des débats en commission, d'introduire cette mesure. Sans succès.

Le texte renforce également les sanctions : utiliser un passe appartenant à autrui ou transmettre un passe authentique à des fins frauduleuses sera désormais puni de 1500 euros d'amende. Et la détention d'un faux passe pourra être punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Une évolution "nécessaire" pour rendre le dispositif plus dissuasif, a justifié le rapporteur Jean-Pierre Pont (LaREM), en réponse aux critiques des élus de gauche.

Bataille entre les insoumis et la majorité présidentielle

Tout au long des débats en commission, une partie de l'opposition, notamment les élus de La France insoumise, a bataillé contre le passe vaccinal. Pas moins de quatre amendements de suppression de l'article 1er ont été défendus tour à tour par Mathilde Panot, Ugo Bernalicis, Danièle Obono et Caroline Fiat. Tous ont été rejetés. "Nous croyons que ce passe sanitaire ou vaccinal est inefficace, mais aussi dangereux", a déclaré la présidente du groupe LFI, Mathilde Panot. 

Les députés insoumis ont notamment été soutenus par le communiste Sébastien Jumel, qui a considéré que le gouvernement avait "franchi un pas supplémentaire dans l'état d'exception permanent."

Au sein de la majorité, bien qu'isolé, Pacôme Rupin qui avait déjà lutté contre le passe sanitaire a fait de même contre le passe vaccinal. Rappelant que la vaccination n'apportait pas une immunité complète et n’empêchait pas la transmission du virus, le député de Paris a estimé que le passe vaccinal était "inutile, restant ainsi sur la même ligne que lors des débats sur passe sanitaire

À droite, bien que Les Républicains ne s'opposent pas au dispositif, Olivier Marleix a déploré le fait que "le gouvernement propose des atteintes graves aux libertés individuelles."

Nombre de cas de Covid : nouveau record battu 

Pour justifier cette évolution dans la lutte contre l'épidémie de Covid-19, la majorité présidentielle a mis en avant la situation de plus en plus inquiétante en France : plus de 208 000 cas ont été enregistrés dans les dernières 24 heures, un nouveau record. "Des chiffres qui donnent le vertige", a souligné Olivier Veran. "Nous faisons face à deux ennemis, Delta qui n'a pas dit son dernier mot", a indiqué le ministre de la Santé, "ainsi que le variant Omicron, et là je ne parlerai plus de vague. J'ai parlé de lame de fond. Vu les chiffres que nous enregistrons depuis quelques jours, je parlerai de raz-de-marée", a-t-il déclaré.

Face à la flambée des contaminations, "10% de la population française est cas contact" et les non-vaccinés ont "peu de chances de passer entre les gouttes, le virus circule trop", a par ailleurs estimé Olivier Véran. "Le passe sanitaire a fait ses preuves cet été. Aujourd'hui, sa transformation en passe vaccinal est nécessaire", a abondé le rapporteur du texte, Jean-Pierre Pont.

Les députés votent des jauges proportionnelles dans les stades

Au cours des débats, les députés de la commission des lois ont adopté un amendement modifiant le format des jauges dans les stades et les salles de spectacle. Plusieurs artistes et sportifs s'étaient émus des annonces du Premier ministre, Jean Castex, et du ministre de la Santé, Olivier Véran, qui avaient prévu d'instaurer des jauges en valeur absolue : 2 000 pour les événements en intérieur, et 5 000 pour les événements en extérieur.

"Il paraît plus opportun d’adopter des jauges relatives, c'est-à-dire définies au prorata de la capacité d'accueil de ces espaces, plutôt qu’en valeur absolue", a expliqué mercredi Nicole Dubré-Chirat, deputée LaREM. Soutenue par les insoumis, les communistes et les Républicains, la députée du Maine-et-Loire n'a pas convaincu Jean-Pierre Pont. En effet, le rapporteur du texte estime que la jauge de 5 000 places pour un évenement se déroulant en extérieur est une bonne solution. 'Si on passe de 5 000 à 20 000 [personnes dans un stade], vous multipliez par quatre le risque de contagion", a-t-il avancé. Mais après un vote à main levée, l'amendement a été largement adopté par la commission des lois. Reste à savoir s'il figurera dans la version du texte qui sera votée dans l'Hémicycle. 

Passe vaccinal exigé pour les mineurs : les députés divisés

Les débats ont été nourris sur l'opportunité d'appliquer aux mineurs la nécessité de détenir un passe vaccinal pour un certain nombre de loisirs. Avec 14 votes contre, 14 pour, l'amendement de Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) a été rejeté in extremis, une égalité de voix ne permettant pas d'adopter un amendement. Il s'agissait de maintenir le passe sanitaire à destination des mineurs de 12 à 17 ans, pour l'accès aux activités sportives et culturelles, et donc de ne pas appliquer le passe vaccinal auprès de cette classe d'âge.

Un amendement défendu par la majorité en la personne de Caroline Abadie (La République en marche), a en revanche reçu l'assentiment du rapporteur avant d'être adopté. La mesure vise à exclure explicitement les sorties scolaires du champ des loisirs soumis à la présentation d'un passe vaccinal pour les mineurs. "81% des 12-17 ans sont vaccinés. Si on fait le calcul rapide, pour une classe cela représente un peu plus de cinq enfants par classe qui seraient mis à l'écart pendant ces sorties, et potentiellement stigmatisés", a argué la députée de l'Isère.

Un passe sanitaire pour les meetings politiques

Parmi les modifications à retenir, celle amenée par un amendement issu des rangs de la droite, proposé par Guillaume Larrivé (LR) : permettre aux organisateurs d'un meeting politique de demander un passe sanitaire aux personnes qui souhaitent y assister. Un sujet particulièrement d'actualité à l'approche des élections de 2022. 

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Récemment, le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, avait appelé les organisateurs de meetings à utiliser le passe sanitaire, tandis que plusieurs partis politiques ont déjà fait le choix d'y recourir. L'amendement de Guillaume Larrivé permettra de clarifier la situation d'un point de vue juridique. L'élu LR n'a en revanche pas eu gain de cause concernant l'introduction de jauges dans ces mêmes meetings.

Par ailleurs, les élus ont adopté plusieurs propositions ajoutées par le gouvernement. La principale d'entre elles consiste à prolonger l'état d'urgence sanitaire en Martinique jusqu'au 31 mars 2022, alors que le texte prévoyait déjà une mesure similaire concernant La Réunion. Comme il s'y était engagé, le gouvernement a également introduit la prolongation du remboursement intégral de la téléconsultation. Cette dernière sera maintenue au plus tard jusqu'à la fin juillet 2022.