Présidentielle 2027: un rapport universitaire alerte sur les "vulnérabilités" du système juridique français en cas de victoire d'un parti "réactionnaire"

"Nos institutions sont-elles suffisamment solides pour résister à l’arrivée au pouvoir d’une majorité autoritaire et réactionnaire ?" C'est l'interrogation qui a animé un collectif d'universitaires, qui dévoilent leurs conclusions ce mardi 22 septembre dans une étude menée à l'initiative d'élus écologistes. Dans le document, les chercheurs constatent la "remise en cause croissante" de l'État de droit en Europe, due à une "montée de l'autoritarisme" et du "populisme". L'exemple de la Hongrie est notamment mis en avant, mais les universitaires pointent également la situation en Grèce ou en Slovaquie.

Face à ce phénomène, le collectif a soumis les institutions françaises à un "stress-test" autocratique destiné à mesurer leur degré de résilience. "Non pour prédire l’avenir mais pour identifier nos fragilités face à un potentiel choc autoritaire", soulignent la députée Léa Balage El Mariky, l'eurodéputée Mélissa Camara et la sénatrice Mélanie Vogel, dans l'éditorial introduisant les travaux. Une étude similaire avait été menée en 2022, mais les analyses ont été actualisées et étendues dans la version dévoilée aujourd'hui.

Une "alternance pacifique" quasi-impossible

S'appuyant sur des exemples récents, les chercheurs imaginent un scénario type, dans lequel un parti "autocrate" arrive au pouvoir en surfant sur la défiance citoyenne, verrouille les institutions françaises, change les règles électorales, affaiblit les organes de contrôle et organise des "référendums biaisés" pour légitimer son action. Rendant in fine la possibilité d'une "alternance pacifique du pouvoir quasiment impossible".

Selon les chercheurs, un tel basculement autoritaire serait facilité par plusieurs faiblesses du système français. Leur étude en liste dans de nombreux domaines essentiels au fonctionnement de la démocratie : la justice, le Parlement, les médias, la société civile ou encore l’université... "La France est le pays européen le plus vulnérable face au risque autoritaire", a pointé la sénatrice Mélanie Vogel ce mardi, lors d'une conférence de présentation de l'étude.

Premier cas d'étude : le déséquilibre entre le Parlement et l'exécutif dans la concentration des pouvoirs. Le président de la République dispose ainsi, selon eux, de pouvoirs qui lui permettraient de "contourner" le Parlement dans l'objectif de démanteler l'État de droit (dévoiement du référendum, pouvoirs exceptionnels, ordonnances...).

Modifier la Constitution, une gageure ?

Les chercheurs proposent toute une série de modifications de la Constitution afin de revenir sur les vulnérabilités identifiées, un processus qui prendrait fatalement du temps et resterait très incertain au vu de la composition du Parlement. "S'il y a la volonté politique, on peut réviser la Constitution en trois", a estimé Mélanie Vogel. "Les macronistes pérorent sans cesse sur l'État de droit. On attend une réponse à nos propositions", a souligné la députée Léa Balage El Mariky, rappelant que de textes législatifs ont déjà été déposés et peuvent être saisies par les parlementaires.

Parmi les pistes envisagées, les universitaires jugent nécessaire d'exclure explicitement la possibilité de modifier la Constitution par l'intermédiaire d'un référendum pris sur la base de l'article 11 de la loi fondamentale - une option qui n'a plus été utilisée depuis 1969 -, mais aussi de limiter le recours au "parlementarisme rationnalisé", ces outils comme le 49.3 ou le vote bloqué, qui restreignent selon eux le bon exercice des parlementaires.

Garantir l'indépendance des magistrats

Les auteurs s'inquiètent également du risque pesant sur l'indépendance des magistrats du parquet. "Malgré des évolutions positives, ils restent dépendants du gouvernement pour leur carrière et leurs éventuelles sanctions disciplinaires", soulignent-ils. Une fragilité similaire existe dans l'ordre administratif, l'indépendance des membres du Conseil d'État reposant avant tout sur des garanties "issues de la pratique".

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S'ils n'adoubent pas le mode de nomination actuel des membres du Conseil constitutionnel, sélectionnés par le chef d'État et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, les universitaires notent toutefois qu'il complique une "capture" de l'institution. Néanmoins, ils identifient des failles à même d'influencer les membres du Conseil constitutionnel. Parmi les recommandations du collectif, figure le renforcement du processus de sélection des membres du Conseil constitutionnel en abaissant le nombre de voix des parlementaires nécessaire pour s'opposer à une nomination.

Les universitaires identifient plusieurs autres vulnérabilités dans le rapport, jugeant par exemple que la fonction publique et les autorités administratives indépendantes seraient particulièrement exposées à une "capture politique". Ils proposent notamment de sanctuariser dans la Constitution une liste d'autorités administratives indépendantes afin d'empêcher leur suppression, comme l'Arcom (le gendarme de l'audiovisuel), l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, la Cnil (l'autorité de protection des données personnelles), la HATVP ou encore la Commission de régulation de l’énergie.

La "forte vulnérabilité" des médias

Le rapport consacre une partie aux médias français, et conclut à leur "forte vulnérabilité", qu'ils soient publics ou privés. Les chercheurs soulignent ainsi l'indépendance fragile de l'audiovisuel public, illustrée par la "nomination politique" de ses dirigeants et une faible représentation de la société civile, comme la dépendance des médias privés, sous perfusion des aides à la presse et menacés par une "concentration sans précédent". Ils recommandent de renforcer le rôle de l'Arcom, de constitutionnaliser l'information comme "bien commun" ou encore de lutter contre la concentration des médias en interdisant la détention multiple par un même acteur.

Parmi les autres failles identifiées par les chercheurs, figure tout simplement le système électoral français, perclus de "vulnérabilités structurelles" face au risque de dérive autoritaire : faible protection constitutionnelle des règles électorales, dépendance de l'organisation des élections à l'exécutif, découpage électoral facilement remaniable par le pouvoir en place, faible contrôle du financement de la vie politique... Face à ce constat, les universitaires proposent de mettre en place une autorité électorale consacrée par la Constitution, chargée d'organiser les scrutins et de la gestion du registre électoral, et dotée du pouvoir de découpage des circonscriptions. Ils recommandent également la création d'une banque de la démocratie, pour faciliter l'accès de l'ensemble des formations politiques au crédit.

La liste des contributeurs de l'étude

Le rapport sur la résilience du système juridique français face à un potentiel choc autoritaire a été rédigé sous la direction de Laurent Pech, professeur de droit européen à la Sutherland School of Law de Dublin, et Sébastien Platon, professeur de droit public à l'université de Bordeaux.

Les contributeurs de l'étude sont David Biroste, docteur en droit public rattaché à l'université d'Aix-Marseille, Hubert Delzangles, professeur de droit public à l'Institut d'études politiques de Bordeaux, Jean-Philippe Ferreira, professeur de droit public à l'université de Bordeaux, Charles Froger, maître de conférences en droit public à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Joelle Grogan, senior research fellow rattachée à la Sutherland School of Law de Dublin, Sébastien Martin et Marie Padilla, maîtres de confrénces à l'université de Bordeaux, et Thomas Perroud, professeur de droit public à l'université Paris-Panthéon-Assas.