Budget 2027: calendrier, procédure, pistes d'atterrissage... Où en est-on des débats budgétaires à l'Assemblée?

Après une parenthèse due à l'examen du projet de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), les députés ont repris mardi dernier l'examen du projet de loi de finances de l'État (PLF) pour 2027, qui va se poursuivre ce lundi 2 novembre. 

À la reprise des débats sur la partie "recettes" la semaine dernière, l'Assemblée nationale a voté contre la prolongation de la surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et, au contraire, pour un dispositif visant à contrecarrer l'optimisation fiscale des multinationales. À chaque fois contre l'avis du gouvernement, à deux voix près, dans un hémicycle sans véritable majorité et où des rapports de force fluctuants peuvent faire basculer chaque vote.

Dès les premiers jours de débats, le 15 octobre, les députés avaient aussi notamment refusé de réduire le plafond de l'abattement de 10 % sur les retraites. Ces scrutins n'ont cependant rien de définitif, car seule comptera au bout du compte la version finale du texte qui est encore loin d'être connue. Tout cela illustre néanmoins les difficultés que rencontre le gouvernement pour cet ultime budget de l'ère Macron.

Quel calendrier à l'Assemblée nationale ?

Concernant le calendrier, l'ordre du jour de l'Assemblée nationale prévoit toujours, en l'état actuel, un vote solennel sur la partie "recettes" du projet de loi de finances demain après-midi après la séance des questions au gouvernement. Encore faudrait-il que le stock de 1 450 amendements qui restent à examiner soit épuisé d'ici à ce soir (alors que 1 943 ont été examinés depuis le coup d'envoi des débats le 13 octobre), ce qui paraît très peu probable. Dans ce cas, les députés poursuivront leurs débats sur les recettes dans les prochains jours et le vote aura lieu à l'issue de l'examen de l'ensemble des amendements. 

Et au vu des discussions sur le texte, il est plus que vraisemblable que la partie "recettes" du PLF 2027 sera rejetée, car comme cela a été le cas pour le PLFSS, le texte résultant des débats ne conviendra vraiment à personne. Le projet de budget de l'État, comme celui de la Sécu, sera alors envoyé au Sénat sans que la partie "dépenses" ne soit examinée à l'Assemblée nationale. Et, comme le prévoit la procédure dans une telle situation, c'est la version initiale, celle du gouvernement, qui sera examinée par les sénateurs. 

Compte tenu des délais prévus par la Constitution, les députés ont jusqu'au 17 novembre à minuit, au plus tard, pour examiner et se prononcer sur le projet de loi de finances en première lecture. À cette date, le projet de budget devra forcément être transmis au Sénat. 

Quelles issues possibles ? 49.3, ordonnances... 

Après l'examen au Sénat, qu'un compromis soit trouvé, ou pas, entre les deux Chambres du Parlement, restera à savoir comment le gouvernement parviendra à doter la France d'un budget sans majorité au Palais-Bourbon. Une adoption par un vote à l'Assemblée nationale semblant exclue dans ces conditions, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, pourra éventuellement recourir au 49.3. Une solution qui exposerait le gouvernement au risque de la censure qui, si elle était votée, aboutirait aussi au rejet du projet de loi de finances. 

Récemment, la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet (Ensemble pour la République), et le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite républicaine), ont même plaidé pour une première utilisation du 49.3 sans attendre que le texte revienne du Sénat. Sans succès jusque-là. 

L'autre solution pour le chef du gouvernement, s'il refuse de passer par un loi spéciale provisoire contrairement à ce qui s'est fait ces dernières années, serait de faire appliquer le budget par ordonnances, possibilité qui sera ouverte si, comme le prévoit la Constitution, le Parlement ne s'est définitivement prononcé sur le projet de loi de finances dans un délai de 70 jours après son dépôt. Cette année, cette échéance arrivera le 17 décembre à minuit. Dans ce cas, le gouvernement pourrait être renversé par une motion de censure spontanée, mais le budget resterait.