Budget 2027: l'Assemblée vote un dispositif pour contrer "l'optimisation fiscale agressive" des multinationales

Dans la nuit de mardi 27 à mercredi 28 octobre, les députés ont adopté, à deux voix près (74 "pour" et 72 "contre") un amendement (à lire ici) déposé par Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) visant à taxer les entreprises non plus sur "les bénéfices déclarés en France", mais sur "la part des bénéfices mondiaux réellement réalisés en France". Actuellement, "les entreprises multinationales s'adonnent à des pratiques d'optimisation fiscale agressives qui versent parfois même dans ce qu'on peut appeler l'évasion fiscale", a déclaré dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale Emmanuel Maurel, qui défendait l'amendement de son collègue.

Evoquant le chiffre de "36 milliards d'euros qui échappent à l'impôt via ce procédé", l'élu a appelé à "revenir sur une situation insupportable", en votant pour cette "proposition de justice et de bon sens à laquelle à mon avis tous les Français souscrivent".

Deux autres amendements allant dans le même sens ont, eux, été rejetés : l'un était porté par le député Rassemblement national Jean-Philippe Tanguy (59 "pour" et 110 "contre") ; l'autre par le député La France insoumise Eric Coquerel (72 "pour" et 72 "contre").

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"La France n'est autorisée qu'à taxer les entreprises situées en France"

Dans la discussion commune sur ces trois amendements, le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite républicaine), avait donné un avis défavorable, arguant que "les conventions fiscales et les conventions internationales nous interdisent de faire ce que vous souhaitez faire". "La France n'est autorisée qu'à taxer les entreprises situées en France. On ne peut pas taxer les bénéfices des filiales étrangères à moins d'avoir des conventions fiscales", a-t-il développé.

Avis défavorable également du côté du gouvernement. "C'est une très mauvaise idée", a lancé le ministre de l'Economie et des Finances, Roland Lescure. "Avec ces amendements, vous présentez l'ensemble des multinationales comme des brigands", a-t-il poursuivi, affirmant toutefois comprendre "les enjeux d'optimisation fiscale" sur lesquels il faut "continuer de travailler". "Je préfère une France qui s'inscrit dans un cadre international et qui négocie de manière active des conventions fiscales utiles, plutôt que des gens qui passent leur temps à faire des bras d'honneur au monde en pensant qu'ils y sont seuls", a conclu le ministre, avant le vote.

Peu probable cependant que cette mesure reste dans le texte final. En effet, le projet de loi de finances (PLF) n'a pas terminé, loin de là, son parcours législatif. A l'Assemblée nationale, il est plus que probable que partie "recettes" du texte soit rejetée (comme pour le budget de la Sécurité sociale) et que le budget de l'Etat parte au Sénat, sans que la partie "dépenses" ne soit examinée. Le gouvernement devra ensuite trouver un moyen de faire adopter le budget 2027, très certainement en recourant à l'article 49.3 de la Constitution – ce qui lui permettra de choisir ce qu'il veut conserver des votes du Parlement. Il pourrait aussi avoir recours aux ordonnances – et dans ce cas, c'est le texte initial qui s'appliquerait.