Motion de censure "constructive", rénovation énergétique... Les textes de la niche parlementaire du MoDem prévue le 10 décembre

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Marc Fesneau à l'Assemblée nationale, le 26 mars 2026
Marc Fesneau à l'Assemblée nationale, le 26 mars 2026
par Raphaël Marchal, le Lundi 16 novembre 2026 à 15:50, mis à jour le Lundi 16 novembre 2026 à 19:07

Conditionner certaines motions de censure au choix d'un Premier ministre de remplacement, améliorer l'efficacité de l'État au niveau local, faciliter le financement de la rénovation énergétique... La journée d'initiative parlementaire du groupe Les Démocrates, dont le président Marc Fesneau sera l'invité de "Lundi c'est politique" ce soir, aura lieu le 10 décembre. LCP vous dévoile les textes qui seront à l'ordre de l'hémicycle de l'Assemblée nationale ce jour-là. 

Jeudi 10 décembre, ce sera au tour des députés du groupe Le Démocrates de défendre leurs textes dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Dans le cadre de leur journée de niche parlementaire, les élus du groupe présidé par Marc Fesneau défendront neuf textes, dont l'ordre d'examen est susceptible d'évoluer. LCP vous en dévoile, en exclusivité, la liste et la teneur. 

Les députés MoDem ont notamment choisi de porter une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une "motion de censure constructive". Le texte, qui sera défendu par Christophe Blanchet, prévoit de subordonner l’adoption d’une motion de censure à la désignation d’une personne appelée à exercer les fonctions de Premier ministre. "La stabilité institutionnelle ne doit pas être obtenue au détriment de la responsabilité parlementaire : elle doit en être le résultat", soutient l'élu du Calvados dans l'exposé des motifs du texte. Cette procédure s'appliquerait aux motions de censure dites spontannées, mais pas à celles qui sont déposées en réponse à l'utilisation par le gouvernement de l'article 49.3 de la Constitution, afin de "préserver cette prérogative parlementaire" indique le texte. 

Améliorer l’efficacité de l’État au niveau local

Portée par Blandine Brocard, une proposition de loi visant à améliorer l’efficacité de l’État au niveau local prévoit de confier aux préfets un pouvoir général de dérogation aux normes administratives, sous conditions, pour réduire les délais de procédure et alléger les démarches administratives. Le texte a également pour objectif de simplifier l'organisation des interventions de l’État, en particulier concernant la transition écologique. "Simplifier, ce n’est (...) pas affaiblir l’État ni renoncer aux garanties qu’apporte la règle commune. C’est lui redonner la capacité d’exercer pleinement ses missions, en conciliant la sécurité juridique, l’égalité des citoyens et l’adaptation aux réalités du terrain", explique la députée du Rhône.

Favoriser la rénovation énergétique

Une proposition de loi destinée à favoriser la rénovation énergétique des logements des Français sera, quant à elle, présentée par Éric Martineau. Le texte de l'élu de la Sarthe prévoit de renforcer l’éco‑prêt à taux zéro (éco‑PTZ) en créant une faculté de remboursement adossée aux économies d’énergie générées par les travaux. Ce mécanisme pourrait concerner les travaux d'isolation, ainsi que l'installation de pompes à chaleur, et serait cumulable avec MaPrimeRénov. Cela permettrait aux ménages "d’engager leur rénovation énergétique sans attendre de disposer de l’intégralité des ressources nécessaires", peut-on lire dans la proposition de loi. 

Protéger les forêts face au changement climatique 

"Les forêts françaises font face à un défi majeur, celui de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique", observe Geneviève Darrieussecq dans l'exposé des motifs d'une proposition de loi qui prévoit notamment des mesures destinées à accompagner l'adaptation au changement climatique : mise en place d'un programme national, surveillance accrue, renforcement de l'efficacité des obligations de débroussaillement... Le texte de la députée des Landes prévoit également d'autoriser les préfets à imposer aux particuliers d'avoir dans leur véhiculer du matériel de première intervention de lutte contre les incendies en période estivale dans les zones les plus à risques. Par ailleurs, une mise à jour intégrale du cadastre forestier serait réalisée sous six ans.

Sécuriser les marchés publics numériques

Parmi les textes à l'ordre du jour du 10 décembre figure aussi une proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques, qui a déjà adoptée par le Sénat en octobre 2025. Dans sa rédaction initiale, le texte prévoyait de renforcer les exigences en matière de sécurité et de protection des données pesant sur les offres de cloud. En commission, il a été réécrit à l'initiative de Philippe Latombe, député spécialiste du numérique qui en est le rapporteur à l'Assemblée nationale, afin de prendre en compte certaines difficultés opérationnelles. La proposition de loi étend bien les obligations de protection des données sensibles aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Toutefois, seules les communes et les communautés de communes de plus de 30 000 habitants seraient concernées.

Accompagner les dirigeants d'entreprise dans la maladie

Les chefs d’entreprise, de surcroît ceux qui sont à la tête d'une PME, demeurent insuffisamment couverts par les dispositifs existants en matière de santé au travail. C'est le constat de Delphine Lingemann, qui défendra une proposition de loi destinée à couvrir cet angle mort. Le texte propose de rendre obligatoire l’adhésion du chef d’entreprise à un service de prévention et de santé au travail. Il prévoit, en outre, un suivi renforcé pour les dirigeants concernés en situation d'incapacité, ou dans une situation de risque.

Soutenir les parents isolés en matière d'emploi

"Le droit positif ne prévoit pas de cadre spécifique permettant de prendre en compte les contraintes propres aux salariés en situation de parent isolé dans l’organisation du travail et le maintien dans l’emploi", pointe Louise Morel dans l'exposé des motifs d'une proposition de loi portant sur le sujet. Près de deux millions de familles monoparentales, souvent exposées à un risque de pauvreté accru, sont concernées. Le texte veut rendre une négociation obligatoire de branche, au moins tous les deux ans, sur les mesures destinées à favoriser l’emploi des parents isolés. À défaut d'accord de branche ou d'entreprise, les entreprises d’au moins cinquante salariés devraient établir un plan d’action, sous peine de sanction pécuniaire.

Deux textes en procédure particulière

Enfin, deux propositions de loi devraient être examinées dans le cadre de la procédure de législation en commission. Comme son nom l'indique, celle-ci concentre l'examen de ces texte en amont de l'hémicycle, afin de raccourcir la discussion, généralement sur des textes consensuels. En l'occurrence, le groupe MoDem prévoit de recourir à cette procédure pour une proposition de loi relative à l'Office national des forêts, qui a déjà été adoptée au Sénat, et qui répond à une décision du Conseil constitutionnel. Le deuxième texte concerné vise à conforter la filière cinématographique, en assouplissant la procédure d’agrément d'un film par le Centre national du cinéma (CNC) et en ouvrant la possibilité d’instaurer des tarifs promotionnels sur le prix des billets en ligne.

Les textes de la niche parlementaire des députés MoDem seront examinés dans l'hémicycle dans la limite du temps imparti aux journées dont l'ordre du jour est réservé aux différents groupes politiques au cours de la session parlementaire, à savoir entre 9 heures et minuit.