Les députés ont adopté, ce lundi 16 novembre, une proposition de loi prévoyant "une procédure de déblocage exceptionnelle" de l'épargne salariale. Les articles supprimés en commission la semaine dernière ont été réintroduits dans l'hémicycle par des amendements de la rapporteure du texte, Sylvie Bonnet (Droite républicaine).
La rapporteure Sylvie Bonnet (Droite républicaine) a réussi à rétablir, ce lundi en séance publique, les articles clés de la proposition de loi "visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle", qui avaient été supprimés la semaine dernière en commission. Et le texte, ainsi remanié, a été adopté par l'Assemblée nationale par 95 voix "pour" et 34 "contre". "Je le ferai avec la volonté de rechercher la condition d'un compromis, et avec détermination car nous devons aller au bout de l'ambition portée par ce texte", avait déclaré la députée, au début de la discussion du jour, à propos de ses amendements de rétablissement des articles 1er, 2 et 2bis.
"Il serait regrettable d'écarter une mesure attendue, encadrée et temporaire, alors même que nous cherchons à répondre aux questions de pouvoir d'achat des salariés", avait-elle ajouté.
La proposition de loi ouvre notamment aux salariés la possibilité de débloquer pendant une durée d'un an à compter de la promulgation de la loi - encore à venir, car le texte n'est pas définitivement adopté - tout ou partie des sommes issues de la participation et de l'intéressement investies avant le 1er janvier 2026. Initialement fixé à 5.000 euros, le plafond de ce déblocage a été porté à 10.000 euros avec l'adoption d'un amendement (à lire ici) de la députée Valérie Létard (Liot). "Ce montant [5.000 euros] est deux fois inférieur à celui retenu par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Or, il ne semble pas que la situation des ménages justifie un déblocage deux fois moins ambitieux qu’en 2022", indiquait l'exposé des motifs de l'amendement.
Présent dans l'hémicycle, le ministre des PME et du Pouvoir d'achat, Serge Papin, a apporté le soutien du gouvernement à la proposition de loi, qui avait déjà été adoptée au Sénat et qui est examinée en procédure accélérée. "Cela laisse aux salariés la liberté de choix. Il ne s'agit pas d'imposer, mais de permettre, sans remettre en cause la vocation de long terme de l'épargne salariale", avait-il résumé.
Serge Papin avait toutefois émis un avis défavorable au rétablissement de l'article 2bis consacré à l'introduction de deux nouveaux cas de déblocage exceptionnel : l'arrivée d'un premier enfant (c'est aujourd'hui possible au troisième enfant), la maladie ou l'accident grave d'un enfant à charge. "Il existe 13 cas de déblocages anticipés encadrés par voie réglementaire. Le gouvernement préfère privilégier cette voie et s'engage à consulter le mois prochain les organisations syndicales et patronales" à ce sujet, a indiqué le ministre. Sans succès, puisque l'article a été rétabli dans sa version initiale.
Lors du vote sur l'intégralité du texte (le détail du scrutin est consulter ici), l'extrême droite, la droite et le bloc central se sont prononcés en faveur de la proposition de loi. L'ensemble des groupes de gauche s'y sont, eux, opposés. "Ce texte, on le trouve cynique. Vous proposez que les gens se paient sur leur épargne !", a lancé le député Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine). Tandis que sa collègue Eva Sas (Ecologiste et social) a dénoncé "une vieille recette" déjà utilisée, estimant que "la seule solution viable (est) l'augmentation des salaires". La proposition de loi "instaure une logique dangereuse qui consiste à remplacer progressivement les augmentations de salaires par des primes" a, quant à lui, mis en garde Romain Eskenazi (Socialistes).
"Ce texte est un cache-misère qui vise à empêcher la vraie discussion, l'augmentation pérenne des revenus", a renchéri Hadrien Clouet (La France insoumise). "Au nom de celles et ceux qui ne s'en sortent pas vous allez filer du fric à ceux qui en ont beaucoup sur leur épargne salariale. C'est injuste, ça ne sert à rien, c'est macroniste !", a poursuivi le député. La France insoumise avait déposé une motion de rejet préalable de la proposition de loi, qui a été rejetée (23 voix "pour" et 70 "contre").
Au cours des débats, le député François Gernigon (Horizons) a déploré certains échanges particulièrement vifs, considérant que "les Français n'attendent pas de nous des affrontements de principe sur des mesures aussi concrètes". Avant d'ajouter : "Lorsque ceux qui prétendent parler au nom des salariés refusent de voter des mesures conçues pour eux, ils laissent le champ libre au Rassemblement nationale qui n'attend que ces renoncements pour se présenter comme le seul défenseur de ceux qui travaillent."
Le plafond du déblocage ayant été modifié par rapport à la version votée au Sénat, la proposition de loi devra désormais faire l'objet d'une commission mixte paritaire (une instance de conciliation entre les deux Chambres du Parlement), afin d'aboutir à un texte commun. Ce dernier devra ensuite être validé par l'Assemblée nationale et le Sénat.