Budget 2027: la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises supprimée, à ce stade, par l'Assemblée

Alors que les députés ont repris, ce mardi 27 octobre, l'examen de la première partie, celle consacrée aux "recettes", du projet de loi de finances (PLF), l'Assemblée nationale a voté, juste avant 20 heures, pour la suppression de l'article 15. Dans le cadre de ce budget pour 2027, le gouvernement souhaitait reconduire la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée dans le cadre du PLF 2025 (et déjà prolongée en 2026), avec toutefois des taux réduits par rapport aux deux années précédentes.

Mais neuf amendements de suppression de cet article avaient été déposés par des élus de la Droite républicaine, du Rassemblement national, de l'Union des droites pour la République (UDR), d'Horizons et même par deux députés du parti présidentiel siégeant au sein du groupe Ensemble pour la République. Ils ont été adoptés à deux voix près, avec 79 "pour" et 77 "contre" (détail du scrutin à consulter ici).

"Une contribution exceptionnelle qui dure trois ans n'a plus rien d'exceptionnel", a notamment justifié, dans l'hémicycle, la députée Félicie Gérard (Horizons). "Cet impôt est un boulet aux pieds des entreprises dans la compétition internationale et européenne", a complété Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République).

"Cet article témoigne de l'impossibilité que vous avez à mener une politique fiscale cohérente", a pour sa part critiqué Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national), dénonçant des hausses d'impôts "permanentes" et accusant le gouvernement de ne faire "que des rustines". "On ne peut pas accepter une telle non-politique", a-t-il ajouté.

Un avis défavorable du ministre Lescure

Les amendements de suppression avaient reçu un double avis défavorable du rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite républicaine), et du gouvernement. "Ce n'est pas un débat facile puisque d'un côté, certains considèrent qu'il faut supprimer car on taxe éhontément et trop les grandes entreprises multinationales ; et d'autres considèrent qu'on ne les taxe pas assez, voire même qu'on est en train de lâcher la bride", a déclaré le ministre de l'Economie et des Finances, Roland Lescure, pour qui "la réalité est évidemment un peu entre les deux".

A ses yeux, le gouvernement souhaitait, avec cet article 15, conserver le caractère exceptionnel de cette contribution "en baissant le taux et en réduisant les recettes de 7 milliards et quelque à 5 milliards" l'année prochaine. Tout en "considérant pour autant que les grandes entreprises multinationales qui font des profits peuvent contribuer à l'effort de redressement national".

De son côté, la gauche – qui souhaitait voir la contribution maintenue à son niveau de 2025 – a pris la parole pour dénoncer ces amendements de suppression, auxquels elle s'est opposée. "Ce cadeau de deux milliards est scandaleux, mais le fond a été touché par le Rassemblement national qui veut faire un cadeau non pas de deux, mais de sept milliards d'euros aux grandes entreprises en supprimant cette surtaxe de l'impôt sur les sociétés", a lancé Damien Maudet (La France insoumise). Tandis qu'Estelle Mercier (Socialistes) a, elle, défendu "un effort rehaussé a minima à celui de l'année 2025". Sans succès.

Prenant la parole à la reprise des travaux, à 21h30, le président de la commission des finances, Eric Coquerel (La France insoumise), a tenu à revenir sur ce vote, le jugeant "assez croquignolesque". "Une majorité du bloc central allié avec le RN a décidé d'augmenter le déficit de 5 milliards. (...) Vous décidez d'augmenter les cadeaux fiscaux des grandes entreprises, des ultra riches, et de faire en sorte que le reste du pays continue de payer pour eux", a-t-il fustigé. 

Le projet de loi de finances (PLF) n'a toutefois pas terminé, loin de là, son parcours législatif. A l'Assemblée nationale, il est plus que probable que partie "recettes" du texte soit rejetée (comme pour le budget de la Sécurité sociale) et que le budget de l'Etat parte au Sénat, sans que la partie "dépenses" ne soit examinée. Le gouvernement devra ensuite trouver un moyen de faire adopter son budget 2027, très certainement en recourant à l'article 49.3 de la Constitution – ce qui lui permettra de choisir ce qu'il veut conserver des votes du Parlement. Il pourrait aussi avoir recours aux ordonnances – et dans ce cas, c'est le texte initial qui s'appliquerait.