Loi sur les langues régionales

Loi sur la recherche et l'enseignement supérieur

Loi sur les crimes sexuels sur mineurs

Loi sur la bioéthique

Loi sur la fin de vie

Loi sur le climat et constitution

Loi terrorisme et renseignement

Loi sur les principes de la République

Loi pour une sécurité globale

Loi sur les produits phytopharmaceutiques