Assemblée nationale : comment sont élus les présidents des commissions permanentes ?

Après l'élection à la présidence de l'Assemblée nationale jeudi 18 juillet, puis l'élection du Bureau du Palais-Bourbon vendredi 19 juillet, les commissions permanentes de l'institution seront mises en place.

Leur composition sera publiée au Journal officiel le samedi 20 juillet. Ce même jour à 10h30, chaque commission - composée de députés de l'ensemble des groupes proportionnellement à leur effectif - se réunira pour élire son bureau et son président. 

Qu'est-ce qu'une commission permanente de l'Assemblée nationale ?

Les commissions permanentes de l'Assemblée nationale sont un des rouages essentiels du travail législatif. C'est en leur sein que les députés examinent une première fois les textes de lois, qui sont ensuite débattus dans l'hémicycle.

Les commissions ont également une fonction de contrôle : elles peuvent notamment organiser des auditions de ministres ou d'acteurs de la société civile, mais aussi lancer des missions d'information.

Il existe huit commissions permanentes : affaires culturelles et éducation, affaires économiques, affaires étrangères, affaires sociales, défense, développement durable et aménagement du territoire, finances, lois. 

Comment sont constituées les commissions ?

Le règlement de l'Assemblée nationale fixe le nombre maximal de députés par commission à 73. Un député ne pouvant être membre que d'une seule commission, même s'il peut assister aux réunions de commissions dont il n'est pas membre.

Les groupes politiques constitués à l'Assemblée nationale disposent d'un nombre de sièges au sein de chaque commission proportionnel à leur nombre de députés. Par exemple, un groupe de 116 députés, qui représente donc près de 20% du total des députés (577, ndlr), a droit à environ 20% des sièges dans chaque commission.

Les membres des commissions sont nommés chaque année sur proposition des présidents des groupes politiques en suivant cette répartition. Les députés non inscrits (les députés qui ne se sont rattachés à aucun groupe politique) occupent les sièges restants. 

Quel est le rôle des présidents de commission ?

Le président d'une commission permanente est celui qui convoque les réunions pendant la session parlementaire, qui en organise les travaux et qui en dirige les débats. Le président de la commission est également chargé d'évaluer la recevabilité des amendements déposés par les députés en commission. "En cas de doute", le président peut consulter le bureau de sa commission ou le président de la commission des finances. 

Comment sont élus les présidents de commission ?

Le président d'une commission permanente de l'Assemblée nationale est élu par les membres de la commission dont il fait partie, lors d'un scrutin à bulletins secrets. ll est élu pour un an.

Un premier tour de scrutin est organisé : si aucun candidat ne recueille la majorité absolue, un deuxième tour est organisé. Lors du deuxième tour de scrutin, si aucun candidat ne recueille la majorité absolue, un troisième tour est organisé. Lors du troisième tour de scrutin, c'est le candidat qui obtient le plus de voix qui est élu président. En cas d'égalité lors du troisième tour, c'est le candidat le plus âgé qui est nommé.

Le mode de scrutin favorise les groupes qui font partie de la majorité. Avant la dissolution de l'Assemblée nationale, prononcée le 9 juin 2024, sept des huit commissions permanentes étaient présidées par un membre de la coalition présidentielle. Mais compte tenu de la composition de la représentation nationale issue des dernières législatives, les élections à la tête des commissions s'annoncent particulièrement incertaines. Y compris, dans le contexte actuel, à la présidence de la commission des finances qui doit revenir à un groupe de l'opposition.

La spécificité de la commission des finances

Le président de la commission des finances a des pouvoirs spécifiques : il peut, par délégation de la présidence de l'Assemblée nationale, déclarer des amendements irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, c'est-à-dire supprimer des amendements qui auraient pour conséquence une "diminution des ressources publiques" ou "la création ou l'aggravation d'une charge publique". Le président de la commission des finances peut également avoir accès à des informations couvertes par le secret fiscal et peut mener des "investigations sur pièces et sur place", afin de "contrôler l'exécution" du Budget.

Le règlement de l'Assemblée nationale (article 39) indique que le poste de président de la commission des finances ne peut revenir qu'à un député "appartenant à un groupe s'étant déclaré d'opposition". En 2022, c'est le député La France insoumise Eric Coquerel qui avait été élu.