Bioéthique : l'Assemblée a adopté le projet de loi après en avoir rétabli les mesures phares

Et de trois ! Les députés ont une nouvelle fois adopté le texte relatif à la bioéthique, rétablissant pour l’essentiel la version qu’ils avaient élaborée en deuxième lecture, et que les sénateurs avaient ensuite largement modifiée. Ils ont ainsi réintégré les mesures phares du projet de loi, à savoir la PMA pour toutes les femmes, l’accès aux origines facilité pour les enfants nés de dons de gamètes, ou encore, l’auto-conservation de celles-ci sans motif médical.

PMA pour toutes les femmes

C'est la mesure emblématique du texte : l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes seules et aux femmes en couple. Le recours à cette technique sera remboursé par l'Assurance maladie. "Cet article vient concrétiser l'engagement fort du président de la République Emmanuel Macron", s'est réjoui lors des débats le député La République en marche Laurent Saint-Martin. "Cela fait neuf ans que ces femmes et ces familles attendaient que soit tenue une promesse que différents candidats avaient pris, voilà qui est réparé", a ajouté l'élu.

Comme lors des précédentes lectures du texte à l'Assemblée nationale, la droite s'est opposée à la mesure : "Vous allez créer des orphelins de père au nom de la République française", a ainsi commenté Patrick Hetzel (Les Républicains). Alors que la majorité a vanté une "avancée qui ne retire rien à personne", Annie Genevard (LR) préfère y voir une "loi qui ne retire rien à personne, sauf à l'enfant". Une position jugée durement par le socialiste Gérard Leseul, qui a dénoncé un "combat d'arrière-garde", "réactionnaire".

Avec le soutien de certains députés "UDI et indépendants" comme Valérie Six et Agnès Thill, les députés Les Républicains ont tenté d'obtenir la suppression de la mesure, comme leurs homologues avaient réussi à le faire au Sénat. Pour la droite, la quête d'"égalité" revendiquée par la majorité finira par ouvrir la voie à la gestation pour autrui (GPA). "La GPA n'est pas à l'ordre du jour, ce n'est pas la peine d'en parler", leur a répondu le rapporteur général Jean-Louis Touraine (La République en marche).

Les députés ont en revanche repoussé la PMA "post mortem", qui permet à une femme de poursuivre son processus de procréation médicalement assistée déjà amorcé avec des embryons préalablement conçus, même si son mari est décédé. L'hypothèse a notamment été rejetée au nom de "l'intérêt supérieur de l'enfant" par le secrétaire d'Etat chargé de l'Enfance et des Familles, Adrien Taquet.

L’interdit de la méthode FIV-ROPA a également été maintenu, le gouvernement s'étant déjà opposé à son principe lors des précédentes lectures. Certains députés ont pourtant persisté, proposant au travers d’une série d’amendements identiques qu'au sein d'un couple de femmes, l'une d'entre elles puisse faire don à l'autre de ses propres ovocytes, plutôt que d’avoir à recourir à ceux d'une tierce donneuse.

Cette conception de la double-maternité entre en contradiction avec toute la philosophie du projet de loi, selon laquelle le projet parental repose sur l'amour que l'on souhaite donner à un enfant sans que la biologie ne prime. Adrien Taquet

Si le rapporteur, Jean-Louis Touraine, s'est prononcé à titre personnel en faveur de la mesure, arguant notamment qu’au sein du couple hétérosexuel, les gamètes du conjoint étaient privilégiées dans le cadre d’une FIV avant de recourir si besoin à celles d’un donneur, Adrien Taquet s'est opposé au principe du don dirigé d'ovocytes au sein du couple de femmes. "Cette conception de la double-maternité entre en contradiction avec toute la philosophie du projet de loi, selon laquelle le projet parental repose sur l'amour que l'on souhaite donner à un enfant sans que la biologie ne prime", a ainsi considéré le secrétaire d'Etat chargé de l'Enfance et des Familles, dont les propos ont été manifestement entendus par les députés, qui ont rejeté la mesure.

Droit de la filiation et accès aux origines

Avant de pouvoir recourir à la PMA, les deux femmes devront préalablement y consentir devant notaire : la filiation des enfants nés de PMA dans un couple de femmes se fera de manière automatique à l'égard de la mère qui accouche. L'autre femme verra sa filiation établie grâce à cet acte de reconnaissance anticipé établi devant le notaire. "Le gouvernement souhaite offrir aux enfants nés dans ces conditions les mêmes droits que les autres enfants, c'est le choix de l'égalité", a expliqué le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti. Selon lui, le dispositif apporte "la sécurité juridique" aussi bien aux nouveaux-nés qu'à leurs mères.

La droite, qui privilégiait le recours à l'adoption pour la seconde mère, a accusé le gouvernement d'être "dans la main de certaines associations [militantes]", estimant même que ces dernières ont "tenu la plume" lors de la rédaction du dispositif.

Autre mesure notable du projet de loi : le texte crée un droit à l'"accès aux origines" pour les enfants nés de PMA. Une fois le texte adopté, les donneurs de gamètes devront accepter que leurs données non identifiantes mais aussi leur identité soit révélée aux futurs enfants nés de leurs dons. En cas de refus, le don sera impossible.

Ainsi, l'enfant né du don, à sa majorité, et s'il le désire, pourra connaître les informations relatives à son donneur, à condition d'en faire la demande. "Une culture d'Etat change", a expliqué la rapporteure, Coralie Dubost, qui entend mettre fin au "déni" et à "l'institutionnalisation du mensonge et du secret" sur l'origine des enfants nés de PMA. "Cela met en cause la philosophie du don telle que nous la connaissons", a réagi le député communiste Pierre Dharréville, inquiet de voir se créer "une sorte de lien social entre le donneur et l'enfant".

Autre inquiétude, issue des rangs de la majorité : "Cela va donner un coup de frein au don de gamètes", a estimé dans l'hémicycle Marie Tamarelle-Verhaeghe (La République en marche).

Le projet de loi ouvre également le recours à l'autoconservation des gamètes sans raison médicale. Dans certains cas, en fonction "des circonstances locales, notamment dans les territoires ultramarins", cette activité de conservation pourra être effectuée par des centres privés à but lucratif.

GPA

Les députés ont adopté l'article 4 bis du texte relatif à la reconnaissance des enfants nés de GPA à l'étranger : "Vous ne pouvez pas interdire à des couples d'y avoir recours", a commenté le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, qui a toutefois prôné un "contrôle" lors de l'arrivée de l'enfant sur le territoire national. C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit que celui-ci s'effectuera "au regard de la loi française".

Il s'agira par exemple de vérifier si la mère porteuse a "réellement consenti à se séparer de l'enfant" ou si le nouveau-né n'est pas "victime d'un trafic d'enfants". Ce contrôle aura lieu lors de la procédure d'adoption, qui permettra au parent non biologique d'accéder à la reconnaissance de son lien de filiation avec l'enfant. La majorité entend articuler cette disposition avec la proposition de loi "visant à réformer l'adoption" de Monique Limon (La République en marche), qui sera "adoptée avant la fin de cette législature" selon le Garde des sceaux Eric Dupond-Moretti. L'hypothèse de la transcription automatique, qui "évacuerait le contrôle du juge", a donc été écartée, a précisé la rapporteure Coralie Dubost (La République en marche).

Don du sang

Les députés ont adopté un amendement déposé tardivement par le gouvernement qui vise à réformer les règles en vigueur vis-à-vis du don du sang. Le but : éviter "toute forme de discrimination fondée sur le sexe ou la nature des relations sexuelles" et permettre aux personnes homosexuelles de procéder au don de la même manière que les personnes hétérosexuelles.

Depuis 2016, les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes peuvent donner leur sang, à condition d'observer une période d'abstinence : depuis 2020, celle-ci est de quatre mois. 

Mais "toutes les attentes ne sont pas encore satisfaites", a commenté Adrien Taquet, qui explique que le gouvernement souhaite désormais mettre en oeuvre "une nouvelle méthode de sélection des donneurs, plus individualisée". Cette évolution sera rendue possible grâce à un nouveau questionnaire qui permettra "d'éviter toute différenciation fondée sur le sexe". Ces évolutions pourront "concrètement" être mises en oeuvre début 2022. 

Encadrement de la recherche médicale

C’est l’un des grands motifs d’inquiétude des opposants au texte, la question des "chimères", terme souvent contesté par les scientifiques, qui lui préfèrent celui de xénogreffe, désignant les pratiques amalgamant cellules humaines et tissus humains, et inversement, ce à des fins expérimentales. "D'accord, 'chimères' est un grand mot, il n'est pas question de centaures mi-homme, mi-animal", a concédé Blandine Brocard (apparentée MoDem), "Mais comment garantir que les cellules humaines ne cannibalisent pas l'embryon animal, entraînant une descendance plus humaine qu’animale ?" Le rapporteur, Philippe Berta (MoDem) a parlé de "fantasmes", et fait valoir les grandes avancées potentielles induites par ces méthodes, notamment "pour produire des cœurs humanisés, pour essayer un jour de donner réponse à ces milliers de Français qui sont dans des attentes désespérées de greffes".

La ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Frédérique Vidal, a par ailleurs indiqué que ces pratiques étaient en cours depuis des décennies dans le monde scientifique, sans être jusqu’à présent couvertes par la loi. La ministre s’est voulue rassurante, expliquant que le texte avait justement pour vocation de les encadrer, afin de contrecarrer les éventuelles dérives scientistes qui nourrissent l’inquiétude de certains députés et d’une partie de l’opinion publique.

Surprise de cette troisième lecture, à la faveur d'une seconde délibération concédée par la présidente de la commission spéciale, Agnès Firmin Le Bodo (Agir ensemble), en fin d’examen du texte, et malgré l'avis défavorable du gouvernement qui l'avait considéré superfétatoire, les députés ont adopté un amendement de Caroline Fiat (La France insoumise). Inspiré par le scandale des conditions indécentes dans lesquelles les dépouilles de personnes ayant fait don de leur corps à la science étaient conservées au centre anatomique de l’Université Paris-Descartes, ainsi que la tarification sous le manteau de "pièces anatomiques", l’amendement complète l'article 7ter du projet de loi, en mentionnant que "respect et dignité" doivent être apportés aux corps qui font l'objet d'un don à la science et à la recherche médicale.

Le texte, adopté dans la nuit de mercredi à jeudi, est désormais renvoyé au Sénat, qui devrait de nouveau le détricoter, avant la lecture définitive de l'Assemblée le 29 juin, qui comme la procédure institutionnelle le prévoit, aura le dernier mot. Une fois la loi promulguée, l'application d'un certain nombre de mesures pourrait selon le gouvernement, survenir dès l'automne.