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Conseil Constitutionnel

Covid-19 : Le Conseil constitutionnel valide l'extension du passe sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants

Actualité
par Ariel Guez, le Jeudi 5 août 2021 à 16:04, mis à jour le Vendredi 6 août 2021 à 11:41

Saisi par le gouvernement et plusieurs groupes parlementaires sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 5 août, l'extension du passe sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants. En revanche, les Sages ont censuré l'isolement obligatoire des personnes contaminées et la rupture anticipée de certains contrats de travail. 

La décision était attendue, tant par la majorité que par l'opposition. Jeudi 5 août, le Conseil constitutionnel validé l'essentiel des mesures du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, adopté par les députés en juillet. La principale disposition du texte, l'extension du passe sanitaire, n'a pas été jugée contraire à la Constitution, et s'appliquera donc dès lundi 9 août, comme l'avait annoncé le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal.

Feu vert pour le passe sanitaire

Le passe sanitaire sera appliqué, comme le prévoit le projet de loi, dans les cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi que dans les avions, trains, cars longs trajets et aux établissements médicaux sauf en cas d'urgence. Les groupes politiques qui avaient saisi le Conseil constitutionnel estimaient que cette disposition portait atteinte aux libertés. Chose que reconnaissent les Sages. "Toutefois", expliquent-ils, "en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant à limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19. Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé."

"Le législateur a réservé [son application] à des activités qui mettent en présence simultanément un nombre important de personnes en un même lieu et présentent ainsi un risque accru de transmission du virus", poursuivent les membres du Conseil constitutionnel. Citant entre autres la durée définie de l'application de la loi, ils estiment que "le législateur a entouré de plusieurs garanties l'application de ces mesures.

Ainsi, le Conseil constitutionnel considère que "les dispositions contestées opèrent une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles", et donne donc son feu vert au passe sanitaire. 

Le passe sanitaire sera également obligatoire pour les visiteurs ou les patients non-urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite tant que ce dernier ne fait pas "obstacle à l'accès aux soins".

La vaccination obligatoire des soignants aussi conforme à la Constitution...

Le texte de loi prévoit également la vaccination obligatoire des soignants. Une tolérance est prévue pour les primo-vaccinés avant le 15 septembre, et ce jusqu'au 15 octobre. Cette évolution est issue de la Commission mixte paritaire, qui a permis un accord entre l'Assemblée nationale et les Sénat sur l'ensemble du projet de loi. "Le législateur qui a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, n'a porté aucune atteinte au droit à l'emploi ou à la liberté d'entreprendre", estiment les Sages pour expliquer la validation de la vaccination obligatoire des soignants. 

... Mais pas la rupture anticipée de certains contrats de travail et l'isolement obligatoire censurés 

En revanche, le Conseil constitutionnel a retoqué les dispositions prévoyant qu'un CDD ou contrat d'intérim puisse être rompu "avant son terme" par l'employeur faute de passe sanitaire. La procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI a, en revanche, été validée. "En prévoyant que le défaut de présentation d'un passe sanitaire constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi", indique le Conseil constitutionnel.

Autre mesure du texte jugée contraire à la Constitution par les Sages : l'isolement obligatoire de dix jours pour les personnes testées positives. "En adoptant cette disposition, le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé", estime le Conseil. Mais il juge que l'isolement obligatoire de dix jours, avec la possiblité de sortir seulement entre dix heures et midi, n'est pas "nécessaire, adapté" ou "proportionné".



La majorité gouvernementale se félicite de la décision des Sages, l’opposition réagit en ordre dispersé 

Quelques minutes après l’annonce de la décision du Conseil constitutionnel, Jean Castex, s'en est félicité, indiquant que le passe sanitaire et l'obligation vaccinale des soignants "[permettront] le plein déploiement de la stratégie de lutte contre la Covid-19." Le Premier ministre a par ailleurs expliqué "prendre acte" de l'annulation par les juges constitutionnels de la disposition prévoyant une obligation d'isolement pour les personnes ayant fait l'objet d’un diagnostic positif. Sur Twitter, le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, s’est également réjouit de la décision des Sages de la rue de Montpensier.  

Du côté des parlementaires Les Républicains, le président des sénateurs LR Bruno Retailleau s’est aussi "félicité". "Le Conseil constitutionnel a rappelé que, comme l’avait souhaité le Sénat l’absence de passe sanitaire ne peut pas être une cause de licenciement. Il a donc confirmé l’intention du législateur face aux déclarations ministérielles ambiguës", a-t-il déclaré. 

À gauche, Valérie Rabault, qui préside le groupe Socialistes et apparentés au Palais Bourbon, estime que "le Conseil constitutionnel [leur] donne raison" en censurant deux points importants du projet de loi. Toutefois, tous les parlementaires de gauche ne sont pas tous convaincus par la décision du Conseil constitutionnel. Jean-Luc Mélenchon (LFI) la juge "très décevante (…) [ne protégeant] aucune des libertés menacées par le passe sanitaire". 

L’opposition la plus virulente vient de l’extrême-droite. "Très prompt à censurer toute mesure de fermeté contre l’immigration légale et illégale, le Conseil constitutionnel ne trouve rien à redire à une loi qui entrave la liberté de circuler des Français, dans leur propre pays, sur la base de la vaccination. Hypocrisie totale !écrit ainsi Marine Le Pen (RN) sur Twitter