CPF : l'Assemblée vote une loi pour lutter contre les abus et les arnaques

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par Juliette Lacroix, le Vendredi 7 octobre 2022 à 10:16, mis à jour le Vendredi 7 octobre 2022 à 12:10

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi "visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation" (CPF). Ce texte du groupe Démocrate, voté à l'unanimité, prévoit notamment l'interdiction du démarchage commercial des titulaires d'un compte personnel de formation. En cas de vote conforme du Sénat, la loi pourrait entrer en vigueur en début d'année prochaine. 

C’est un phénomène dont beaucoup de Français souffrent : appels téléphoniques intempestifs, SMS inopportuns ou encore mails racoleurs, les arnaques et les abus liés au compte professionnel de formation sont en constante augmentation depuis que les droits à la formation, auparavant comptabilisés en heures, ont été transformés en euros en 2019.

Évaluée par Tracfin, l'organisme de lutte contre les circuits financiers clandestins du ministère de l'Économie, la fraude représente 43.2 millions d’euros en 2021. C'est six fois plus qu’en 2020. Entre arnaques pures et simple et abus de la part d'organismes peu scrupuleux, les députés veulent mettre fin à un phénomène “qui empoisonne le quotidien des Français”, a indiqué le député Arthur Delaporte (La France insoumise).  

Vers l'interdiction du démarchage commercial concernant le CPF

Pour y faire face, les députés ont décidé “d'interdire le démarchage et la prospection”, par téléphone, SMS, courriel et sur les réseaux sociaux ainsi que ”la captation de données personnelles” en lien avec le CPF a indiqué Bruno Fuchs (MoDem), auteur de cette proposition de loi présentée dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe Démocrate, en précisant qu'il ne s'agit pas “d’interdire aux organismes de bonne foi de faire de la publicité pour les prestations de qualité”.

 

Lorsque la loi sera définitivement votée et entrera en application, les contrevenants seront passibles de poursuites pénales et d’une amende administrative de 75 000 euros pour les personnes physiques, “ce qui est une situation relativement rare” précise Bruno Fuchs, et de 375 000 euros pour les entreprises. Une sanction qui va “rapidement dissuader les fraudeurs de s’attaquer au CPF", selon le député du Haut-Rhin. Un organisme de formation pourra cependant contacter un salarié orsque celui-ci bénéficie d’une prestation en cours dans ce même organisme.

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Renforcement des contrôles 

Le deuxième volet du texte facilite les échanges entre différents services de l’État - la Caisse des dépôts et des consignations, Tracfin ou encore l’Agence de services et de paiement - afin de faciliter la prévention et la détection des fraudes. Enfin, introduit par amendement en commission, l’article 3 prévoit que les organismes de formation désirant avoir recours au CPF devront se soumettre à une procédure de référencement de sorte à améliorer la qualité et l’homogénéité des formations proposées

Un texte voté à l'unanimité

 

Le texte, adopté à l’unanimité, a fait consensus sur tous les bancs de l’hémicycle. Les députés Nupes, par la voix d’Arthur Delaporte (LFI), ont salué une loi “qui va dans le bon sens”, tout en estimant que celle-ci aurait pu être “plus ambitieuse sur la formation". Le texte a, par ailleurs reçu l'aval du gouvernement : "nous ne pourrons que nous satisfaire de ne plus avoirs de tels abus", a déclaré la ministre déléguée auprès du ministre du Travail, Carole Grandjean.

Le rapporteur du texte Bruno Fuchs espère maintenant un vote conforme de sa proposition de loi au Sénat, ce qui permettrait son adoption définitive. Indiquant qu'un travail de coordination entre les deux Chambres a eu lieu, il se dit "confiant" quant à une possible entrée en vigueur du texte début 2023.