Energies renouvelables : le texte soumis au vote de l'Assemblée le 10 janvier

Après deux semaines d'examen du projet de loi "relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables", c'est un texte enrichi par 351 amendements adoptés qui sera mis aux voix dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale en début d'année prochaine. Tour d'horizon des principales dispositions du texte...

Une planification ascendante

Parmi les points clés du texte, celui lié à la planification au travers d’un outil : les zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables. Dans le dispositif voté par l’Assemblée, les communes seront chargées de faire remonter les terrains susceptibles d’accueillir des projets d'EnR qu’elles auront elles-mêmes identifiés. Ces zones seront opposables et une fois arrêtées, inscrites dans les documents d’urbanisme locaux. Si la proposition des territoires est insuffisante, l’État pourra demander l’identification de zones supplémentaires.

Co-rapporteur du texte, Henri Alfandari (Horizons et apparentés) a fait adopter un amendement précisant qu'"aucune zone d’accélération ne peut être identifiée sans l’avis conforme de la commune concernée". Pour la phase d'application de l’ensemble de ces zones "prioritaires", un avis conforme de la commune sera donc requis. Les oppositions, notamment La France insoumise et les Écologistes, ont dénoncé dans ce dispositif un retour du droit de veto des maires "zone par zone".

Éolien en mer : accélérer en ménageant la biodiversité océanique

L'adoption de l'article 12 consacre la planification, grâce à un document stratégique de façade qui sera établi d'ici à 2024, d'une "cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l’implantation" d'éoliennes en mer. Un amendement porté par les Écologistes a été adopté afin d'inscrire cette cartographie "à horizon 2050", afin d'offrir de la clarté pour les projets et les investissements en la matière. Pour renforcer le déploiement, des dispositions stipulent, à l'article 12 ter, un appui renforcé des services de l’État dans la prise en charge des "études techniques et environnementales nécessaires à l’élaboration des projets par les candidats et à la réalisation de l’étude d’impact".

Pour favoriser l'acceptabilité des EnR en mer, des dispositions de l'article 219-5 du Code de l'environnement sont modifiées afin de renforcer la possibilité de saisine de la Commission nationale du Débat public (CNDP) en cas de révision de la cartographie "en-dehors des périodes de révision du document stratégique de façade maritime". Le rôle des collectivités territoriales a également été renforcé par une nouvelle rédaction de l'article 121-8 du Code de l'environnement : ainsi celles-ci, lorsqu'elles se situent à moins de cent kilomètres d'un projet en discussion, seront autorisées à "formuler un avis" sur le choix d'implantation. 

Les écologistes ont su faire entendre leur voix afin d'inclure des dispositions de préservation de la biodiversité maritime et océanique. Par un amendement écologiste, toutefois sous-amendé par le gouvernement, la cartographie des zones prioritaires pour déployer des EnR en mer visera "en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime". Un souci de la biodiversité qui ne doit pas cependant primer sur le développement des EnR en mer, à l'image dudit amendement écologiste sous-amendé ou de l'article 16 supprimé en séance publique après l'adoption, malgré l'avis défavorable du rapporteur et du gouvernement, de deux amendements portés par Jimmy Pahun (Démocrate) visant à préserver les espaces protégés par le Conservatoire du littoral ou la loi Littoral.

La raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) : restreindre le risque de contentieux juridiques

LCP l'a documenté : l'adoption de l'article 4 a donné lieu à un imbroglio en séance. Alors que la gauche avait bon espoir de voir l'adoption d'un article 4 négocié avec les rapporteurs du projet de loi et le gouvernement, un amendement présentée par deux députées Renaissance a fait tomber l'amendement de compromis élaboré par le rapporteur. L'adoption de l'article 4 considère ainsi, par une modification de l'article 211 du Code de l'énergie et de l'article 411-2 du Code de l'environnement, que les projets de développement d'EnR sont  "réputés répondre " à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM).

L'octroi de cette RIIPM sécurise juridiquement les projets de production ou de stockage d'EnR dont certains, comme le barrage de Sivens en 2014, ont pu voir leur intérêt être contesté. L'adoption de l'amendement de la majorité a notamment été critiqué, en raison de la non-prise en compte de limites de temps dans l'attribution de la RIIPM pour des projets pouvant, selon Delphine Batho (Ecologiste), mener à des dérives. Compte tenu de l'imbroglio qui a eu lieu en séance, cette partie du texte pourrait cependant faire l'objet de nouvelles discussions. 

Le photovoltaïque au sol limité sans être prohibé

L’un des moyens majeurs mobilisés par le projet de loi pour augmenter la part du renouvelable dans le mix énergétique concerne le photovoltaïque. Aussi, afin de répondre aux critiques sur l’artificialisation des sols liée à la pause de panneaux solaires, le texte propose d’optimiser les toitures, ombrières de parkings et autres bords d’autoroutes pour l’installation de ces dispositifs.  

Les députés ont cependant relevé l’ambition du gouvernement, en abaissant le seuil pour la surface des parkings qui engendrera l’obligation d’installer des panneaux solaires. Initialement établie à 2500 mètres carrés, des amendements transpartisans ont porté cette surface à 1500 mètres carrés. 

Un amendement précisant qu'aucune installation photovoltaïque au sol ne sera admise sur les terrains agricoles a, par ailleurs, été proposé par la majorité, et adopté. Les ouvrages au sol ne seront donc autorisés que sur des terres incultes et non exploitées depuis au moins dix ans. Si cette disposition a été en mesure d’atténuer, au moins en partie, les réserves des Écologistes quant à l'agrivoltaïsme, ceux-ci ont malgré tout fait valoir, comme sur d’autres points du texte, que la biodiversité risquait d'être sacrifiée sur l’autel des EnR, ces terres dites incultes en étant souvent des lieux privilégiés. Le gouvernement et le rapporteur Eric Bothorel (Renaissance) ont souhaité souligner que ces surfaces n’entreraient pas dans la définition de l'agrivoltaïsme, qui concerne les terres cultivées et d'élevage, sur lesquelles, là aussi, seront privilégiées les installations en hauteur et réversibles afin de limiter l'entrave à l'activité agricole et l’impact sur les caractéristiques agronomiques des sols. 

Des mesures pour favoriser le déploiement et l'appropriation des EnR

Au cours des deux semaines de débats en séance publique, plusieurs amendements ont été adoptés pour structurer davantage les politiques publiques en matière d'EnR. Afin d'améliorer le partage de la valeur, le gouvernement a défendu, à l'article 17, la création de contrats de vente directe d'énergie. Un amendement du gouvernement a établi la création d'un Observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité. Plusieurs mesures en faveur de la géothermie, de l'hydroélectricité, de l'hydrolien fluvial et de la méthanisation ont également été adoptées, dont un amendement défendu par Dominique Potier (Socialistes) visant à lutter contre les "dérives" actuelles de la méthanisation.

À l'issue de l'examen du texte, le président de la commission des affaires économiques, Guillaume Kasbarian (Renaissance), a vanté "un travail de co-construction assez inédit", avec 351 amendements adoptés, dont 167 issus de l'opposition. Les explications de vote et le vote solennel du texte, en première lecture, auront lieu le 10 janvier.